Fonds européen d'investissement: augmentation du capital nominal
OBJECTIF: accroître le capital du Fonds européen d’investissement (FEI) afin qu'il puisse poursuivre ses opérations sur ressources propres et l'exécution de ses mandats.
ACTE LÉGISLATIF: Décision 2007/247/CE du Conseil concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement.
CONTENU : le Fonds européen d'investissement (FEI) a été créé en 1994, en vertu de l'article 308 du traité CE. Parmi les membres fondateurs du FEI, on peut citer la Communauté européenne (représentée par la Commission), la Banque européenne d'investissement et un certain nombre d'institutions financières. Le Fonds a pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté grâce à des opérations d'octroi de garanties et de financement sous forme de capital-risque en faveur des entreprises, et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME). Le FEI ne finance pas directement les entreprises. Ainsi, pour ses opérations sur ressources propres, il fait appel à des intermédiaires financiers comme des fonds de capital-risque ou des structures de garantie. Ces dernières années, les bénéfices du FEI ont été en progression constante et le Fonds n'a pas enregistré de pertes, même si cette éventualité n'est pas à exclure pour les prochaines années.
Les statuts du FEI fixent comme cadre géographique à ses opérations les États membres de l'Union européenne et les pays candidats à l'adhésion, ainsi que les pays limitrophes dans la mesure où il s'agit de projets ayant une dimension transfrontalière.
La valeur nominale du capital souscrit se monte à 2 milliards d'euros (soit 2000 actions d'une valeur nominale de 1 Mio EUR chacune), avec un niveau de capital libéré et versé fixé à 20%. Les actionnaires du FEI sont la Banque européenne d'investissement, la Communauté européenne représentée par la Commission européenne et plusieurs institutions financières. Actuellement, la Communauté européenne détient 30% du capital du FEI.
Outre sa participation actuelle au Fonds européen d’investissement, la Communauté souscrira jusqu’à 300 nouvelles parts de son capital, d’une valeur nominale de 1 Mio EUR chacune. Cette souscription et les paiements annuels seront effectués conformément aux modalités et conditions qui doivent être approuvées par l’assemblée générale du Fonds.
La Communauté achètera les nouvelles parts sur une période de quatre ans à partir de 2007. Les dividendes reçus entre 2007 et 2010 au titre de la participation de la Communauté au Fonds seront considérés comme des recettes affectées, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, afin de couvrir une partie du coût de la souscription.
En outre, une enveloppe totale de 100 Mios EUR maximum pour l’ensemble de la période sera prévue dans le budget général de l’Union européenne pour couvrir le solde. L’engagement budgétaire pourra être fractionné en tranches annuelles sur quatre ans.
La Commission soumettra au Conseil, au plus tard le 31 juillet 2012, une évaluation des opérations sur ressources propres du Fonds
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/04/2007.
APPLICATION : à partir du 19/04/2007.