Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté", 2007-2013
OBJECTIF : dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice » 2007-2013, établir un programme spécifique sur les « Droits fondamentaux et la citoyenneté ».
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/252/JAI du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté».
CONTEXTE : avec l’adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, une série de nouveaux instruments dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (JLS) a été adoptée remplaçant et rationalisant la pléthore d’instruments existant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le présent programme-cadre s’insère ainsi dans un ensemble cohérent de mesures communautaires dans le domaine de la JLS, structurées comme suit :
1. le présent programme-cadre « Droits fondamentaux et justice », intégrant 5 mesures spécifiques : i) le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» qui fait l’objet de la présente fiche de procédure, ii) le programme « Justice civile » , iii) le programme « Justice pénale » , iv) le programme « DAPHNÉ III » qui vise à lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants, et v) le programme « Prévenir la consommation de drogue et informer le public » ;
2. le programme-cadre « Sécurité et protection des libertés » intégrant 2 programmes spécifiques : i) le programme sur la prévention du terrorisme et, ii) le programme spécifique « prévenir et combattre la criminalité »;
3. le programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires », intégrant les 4 Fonds spécifiques suivants : i) le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, ii) le Fonds pour les frontières extérieures, iii) le Fonds européen pour les réfugiés et, iv) le Fonds européen pour le retour.
Chacun de ces programmes-cadres est doté d’une enveloppe globale couvrant la période 2007-2013, enveloppe à répartir entre chacun des programmes spécifiques, à l’exception des Fonds qui se caractérisent par des dotations individualisées (et dont certaines activités peuvent débuter en 2008).
En ce qui concerne spécifiquement le programme-cadre «Droits fondamentaux et Justice», son objectif fondamental est de promouvoir, avec le même degré d’importance, la liberté, la sécurité et la justice dans le cadre d’une approche équilibrée. Il vise notamment à :
- promouvoir une société européenne fondée sur la citoyenneté de l’Union, respectueuse des droits fondamentaux prévus par la Charte des droits fondamentaux ;
- combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants/adolescents, en sensibilisant le public ;
- prévenir la consommation de drogue et informer dûment le public ;
- promouvoir la coopération judiciaire par la création d'un Espace européen de justice en matière civile et commerciale ;
- promouvoir la coopération judiciaire par la création d'un Espace européen de justice en matière pénale.
Ces objectifs ont toutefois des bases juridiques différentes dans les traités. C’est pourquoi, le programme-cadre se décline en plusieurs instruments juridiques différents. Leur regroupement au sein d’un même programme-cadre permettra d’améliorer la cohérence globale des actions et de répondre aux besoins des citoyens en s’attaquant aux problèmes avec flexibilité.
La présente fiche de procédure se penche plus particulièrement sur le programme destiné à renforcer la citoyenneté dans l’Union européenne.
CONTENU : Fondé sur l’article 308 TCE (donc pas de base juridique directement liée aux objectifs du programme spécifique), le programme « Droits fondamentaux et citoyenneté » poursuivra les grands objectifs suivants:
· promouvoir le développement d’une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux tels que reconnus dans le Traité, y compris les droits résultant de la citoyenneté de l’Union ;
· renforcer la société civile et encourager un dialogue ouvert et régulier sur les droits fondamentaux ;
· combattre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme et favoriser une meilleure compréhension interconfessionnelle et interculturelle et une tolérance accrue dans l’UE ;
· renforcer les contacts, l’échange d’informations et le travail en réseau entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques en encourageant les actions de formation judiciaire en vue d’améliorer la compréhension mutuelle entre ces professions.
Globalement, les objectifs du programme complètent ceux de l’Agence des droits fondamentaux (CNS/2005/0124) et contribuent à l’élaboration de politiques destinées à renforcer le respect des droits fondamentaux dans l’Union européenne.
Une série d’objectifs particuliers sont prévus, en ligne avec les objectifs généraux du programme. Il s’agit notamment de : i) assurer l’information des citoyens sur leurs droits, y compris ceux résultant de la citoyenneté de l’UE, afin de les encourager à participer activement à la vie démocratique de l’Union ; ii) assurer le suivi régulier de la situation des droits fondamentaux dans les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de législation communautaire et recueillir des avis sur des questions liées aux droits fondamentaux ; iii) soutenir les ONG et d’autres organismes de la société civile afin de mieux participer à la promotion des droits fondamentaux, de l’État de droit et de la démocratie dans les États membres ; iv) créer les structures qui permettront de favoriser un dialogue interconfessionnel et multiculturel dans l’UE.
Actions éligibles : afin d’atteindre ces différents objectifs, plusieurs types d’actions sont envisagés à mettre en œuvre dans le cadre d’un programme de travail annuel établi par la Commission. Le programme envisage 4 types différents d’actions:
1. actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, mise au point d’indicateurs et de méthodologies communes, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, création et tenue à jour de sites Internet, diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation ;
2. projets transnationaux présentant un intérêt pour l’UE présentés par un organisme d’un État membre, une organisation internationale ou une ONG et associant au moins 2 États membres ou au moins un État membre et un pays candidat, dans les conditions prévues par le programme de travail annuel de la Commission ;
3. soutien à des activités d'ONG ou d'autres entités poursuivant un intérêt général européen, et dans les conditions prévues dans le programme de travail annuel ;
4. subventions de fonctionnement destinées à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent de la Conférence des cours constitutionnelles européennes et de l’Association des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’UE (qui assurent la gestion de certaines bases de données dans lesquelles sont recensées à l’échelle européenne, les décisions nationales relatives à la mise en œuvre du droit communautaire) et dans la mesure où les dépenses engagées couvrent des activités d’intérêt général européen.
Groupes cibles : le programme spécifique s’adresse aux citoyens de l’UE, aux citoyens des pays participants ou aux ressortissants de pays tiers séjournant légalement sur le territoire de l’UE ainsi qu’aux organisations de la société civile.
Accès au programme : la mise en œuvre du programme « Droits fondamentaux et citoyenneté » passera par des organismes ou entités qui s’occupent de ces questions dans un objectif non lucratif (ONG publiques ou privées, universités, instituts de recherche, instances nationales, régionales ou locales et organisations internationales établies dans l’Union ou dans l’un des pays participants, etc.).
Á noter que le programme est ouvert à la participation de nombreux pays tiers (pays en voie d’adhésion, pays candidats et pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d’association selon des modalités spécifiques). Peuvent aussi être associés à la mise en œuvre du programme des autorités, des organismes ou des organisations non gouvernementales de pays ne participant normalement pas au programme, dans la mesure où cela sert les objectifs du programme.
Mise en œuvre : l’ensemble du programme « Droits fondamentaux et justice » et ses 5 sous-programmes spécifiques sont fondés sur des structures communes de mise en œuvre: ils sont gérés par la Commission, assistée par un comité ad hoc. Pour mettre en œuvre le programme spécifique « Droits fondamentaux et citoyenneté », la Commission se fonde sur les termes d’un programme de travail annuel qui détermine le canevas des priorités et des objectifs des actions à mener au cours de l’année qui suit. La décision comporte également des dispositions sur les types d’intervention possibles (le programme est ainsi mis en œuvre via des marchés publics et des subventions). La décision fixe en outre le cadre décisionnel dans lequel sont attribués les financements ainsi que les critères d’éligibilité des projets retenus. L’ensemble des projets financés font l’objet d’une publication.
Complémentarité avec d’autres instruments : des synergies et la complémentarité avec d’autres instruments de la JLS seront recherchées (en particulier, avec les programmes-cadres « Sécurité et protection des libertés » et « Solidarité et gestion des flux migratoires » avec lesquels le programme pourra partager ses ressources). Le programme viendra également appuyer les activités de l’Agence des droits fondamentaux et s’appuiera sur les statistiques établies dans le cadre du programme statistique communautaire. Il sera également complémentaire d’autres programmes communautaires, dont le programme « PROGRESS ». Toutes les mesures financées devront éviter les éventuels doubles-emplois avec ces différents instruments.
D’autres dispositions spécifiques sont prévues en matière de ressources budgétaires (se reporter à la fiche financière annexée), de suivi et de contrôle des actions mises en œuvre. Des mesures classiques de lutte anti-fraude sont également prévues ainsi que des actions d’évaluation régulière du programme (bilan annuel de mise en œuvre, rapport intérimaire à présenter par la Commission pour 31.03.2011 sur les aspects qualitatifs et quantitatifs du programme, rapport sur la poursuite du programme pour 30.08.2012, rapport final d’évaluation pour le 31.12.2014).
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 28 avril 2007. Le programme est applicable à compter du 1er janvier 2007.