Transport routier: conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

OBJECTIF : établir des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil ;

CONTENU : la Commission a adopté un paquet législatif adopté comprenant trois propositions de règlement qui visent à moderniser et à simplifier les règles sur l’accès à la profession et au marché du transport routier de marchandises et de passagers en vue de réduire les distorsions de concurrence et d’améliorer le respect par les transporteurs des règles en matière sociale et de sécurité routière (voir également COD/2007/0097 et COD/2007/0099).

Il ressort de l'expérience acquise que certaines mesures du cadre législatif actuel relatif à l'accès à la profession de transporteur routier sont mal ou inégalement appliquées car ambiguës, incomplètes ou devenues inadaptées à l'évolution du secteur. C'est le cas de la directive 96/26/CE sur l'accès à la profession applicable à tous les transporteurs routiers, qu'ils soient artisans, petites et moyennes entreprises ou grandes entreprises. Les disparités dans son application nuisent à une concurrence loyale.

Le règlement proposé vise à remplacer cette directive pour remédier à ces défauts. Il établit les conditions que toutes les entreprises doivent remplir pour être autorisées à exercer la profession de transporteur routier. Il clarifie les dispositions législatives existantes et les complète pour renforcer la cohérence d'ensemble et garantir une application effective et homogène. Il introduit :

- la responsabilité du gestionnaire de transport qui prête son certificat de capacité professionnel à une entreprise pour qu'elle obtienne une autorisation et un encadrement plus strict de ses liens avec l'entreprise ;

- des critères à respecter pour qu'une entreprise soit établie de façon stable et effective dans un État membre et que son comportement puisse ainsi être correctement surveillé par l'autorité nationale qui l'a autorisée à exercer la profession;

- des indicateurs financiers comparables pour mesurer la capacité financière d'une entreprise, une formation minimale obligatoire de 140 heures avant l'examen qui atteste la capacité professionnelle à passer par tous les candidats et l'accréditation des centres de formation et des centres d'examen ;

- l'obligation aux autorités qui constatent qu’un transporteur ne respecte plus les conditions d’honorabilité, de capacité financière ou professionnelle de l’avertir, et si il ne se régularise pas après un certain délai de lui imposer des sanctions administratives allant du retrait de son autorisation à la déqualification de son gestionnaire de transport ;

- la reconnaissance entre État membres des infractions aux règles CE du transport routier. Cette reconnaissance mutuelle vaudra pour comptabiliser les infractions graves et répétées où qu’elles soient commises et qui au-delà d’un certain seuil sont susceptibles d’entacher l’honorabilité d’un transporteur et l’exposent aux sanctions ci-dessus ;

- l’instauration de registres électroniques interconnectés entre tous les États membres d’ici fin 2010 pour réduire le coût administratif inhérent au suivi et la surveillance des entreprises et pour faciliter l'échange d'information entre États membres ;

- la suppression progressive de certains régimes dérogatoires qui, laissés à la libre discrétion des États membres, sont octroyés de manière inégale à des entreprises. Ces régimes ont perdu leur justification et faussent la concurrence au détriment de la grande majorité des entreprises qui n’en profitent pas.