«Mieux légiférer» dans l'Union européenne

Le Conseil a pris acte d'un rapport présenté par la Présidence de l’Union sur l'état d'avancement des travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation (voir doc. Conseil 9164/07).

Le programme d'amélioration de la réglementation vise à améliorer la qualité et la forme de l'environnement réglementaire en vue de renforcer la compétitivité de l'UE. Il porte actuellement sur la simplification des textes législatifs, l'allègement des charges administratives ainsi que sur la préparation et l'examen des analyses d'impact dont faut l'objet la majeure partie des propositions législatives.

Depuis le dernier rapport sur l'état d'avancement des travaux, présenté en décembre 2006, et grâce à l'élan imprimé par la présidence allemande en coopération avec la Commission, de nombreuses avancées positives ont été enregistrées, avec notamment, l'adoption et le lancement, lors du Conseil européen de printemps de 2007, du programme d'action pour la réduction des charges administratives qui comporte l'engagement de réduire de 25% d'ici 2012 les charges administratives découlant de la législation de l'UE.