Industrie houillère et charbon: aides d'État et approvisionnement énergétique
La Commission a présenté un rapport sur l’application du règlement (CE) n° 1407/2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère.
Bien qu’il soit entré en vigueur le 24 juillet 2002, le règlement sur les aides à l’industrie houillère n’a commencé à être appliqué qu’à partir du 1er janvier 2003. Pour les États membres qui ont rejoint l’UE le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007, la Commission a commencé à appliquer le règlement à partir de ces deux dates respectivement. Depuis la fermeture de la dernière mine de charbon en France, en 2004, onze États membres produisent des charbons relevant du règlement sur les aides à l’industrie houillère (l’Allemagne, la Bulgarie, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, et la Slovénie). Parmi les pays candidats, le Turquie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine produisent également du charbon relevant du règlement.
Le rapport commence par donner un aperçu de l’utilisation des aides d’État à l’industrie houillère et des résultats du processus de restructuration. S’agissant des aides au fonctionnement et à l’investissement, trois groupes d’États membres peuvent être distingués: ceux qui ont cessé de subventionner des mines en exploitation (République tchèque, France, Italie), ceux qui ont arrêté les aides aux investissements (Pologne, Slovaquie, Royaume-Uni), et ceux qui donnent des aides au fonctionnement (Bulgarie, Allemagne, Hongrie, Roumanie, Slovénie, et Espagne). Le rapport note également que les mines non rentables ont été fermées dans tous les États membres producteurs de charbon, à l’exception de l’Italie. L’Allemagne, l’Espagne et la France ont accordé des aides à la fermeture pour atténuer les conséquences sociales de la fermeture des mines. Deux mines ont été fermées en Hongrie, une en Slovaquie, et trois en Pologne. Ces fermetures n’on pas donné lieu à des aides. Enfin, dans la République tchèque et en France, l’État continue à donner des aides pour couvrir les charges sociales et environnementales héritées du passé. Les autres États membres, à l’exception de la Hongrie et de l’Italie, ont pris dans une certaines mesure à leur compte les charges sociales et environnementales héritées du passé non seulement pour les mines fermées, mais également pour celles qui sont encore exploitées.
Le rapport aborde ensuite la question des incidences des subventions charbonnières sur le marché intérieur de l'énergie. En ce qui concerne le marché du charbon, la Commission note que la distorsion du marché à l'intérieur de l'Union européenne semble être limitée du fait que l’essentiel du charbon subventionné relevant du règlement sur les aides à l’industrie houillère est consommé sur le marché national. Il n’y a donc pratiquement pas de concurrence entre les charbons produits dans les différents États membres. Pour éviter que les aides d'État à l'industrie houillère aient des répercussions sur le marché de l'électricité, le règlement (CE) n° 1407/2002 prévoit une clause de sauvegarde à l'article 4, point e). La Commission estime que l'application de cette disposition devrait permettre d'exclure que les subventions en faveur du charbon aient un impact sur le marché de l'électricité. Elle note cependant que les aides d'État à l'industrie houillère peuvent avoir un effet sur le marché intérieur de l'électricité en ce qui concerne, notamment, les décisions d'investissement dans de nouvelles centrales électriques au charbon. La clause de sauvegarde prévue à l’article 4, point e) du règlement s’applique également au marché de la production de coke et au marché de l’acier. Les parties intéressées et les États membres n’ont fait état d’aucune distorsion de concurrence possible sur ces marchés.
D’une manière générale, la Commission a rencontré cinq problèmes principaux dans l’application des règles actuelles concernant les aides d’État à l’industrie houillère, à savoir: i) le contrôle du critère d’interdiction de distorsion sur les prix ; ii) la distinction entre les charbons relevant du règlement et les charbons exclus du champ d'application du règlement ; iii) la réduction des coûts de production ; iv) le contrôle des catégories d’aide pour les charges héritées du passé ; v) et le contrôle des fermetures de mines.
Le rapport évalue enfin si l'évolution du marché du charbon et/ou les conséquences sociales et régionales liées à l’évolution de l’industrie houillère obligent à modifier le règlement en vue de son application à partir du 1er janvier 2008. En ce qui concerne le charbon, la Commission note que le marché mondial semble fonctionner de façon efficace. De plus, aucune des réponses fournies par les parties intéressées ou par les États membres ne fait état de changements importants en ce qui concerne les aspects sociaux et régionaux liés à l'activité minière.
Compte tenu de ces éléments, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de soumettre des propositions de modification du règlement (CE) n° 1407/2002. Elle invite le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen, le Comité des régions et toutes les parties prenantes à exprimer leur avis sur le présent rapport.