Communications électroniques: cadre réglementaire pour les réseaux et services, baisse des tarifs des services d'itinérance dans l'Union

Sur la base du rapport de Paul RÜBIG (PPE-DE, AT), le Parlement européen a adopté à une large majorité - en 1ère lecture de la procédure de codécision - un texte de compromis sur la proposition de règlement relatif à l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile (roaming), résultant de négociations entre les députés et la présidence du Conseil.

L'essentiel du compromis porte sur les éléments clés suivants : le plafonnement des prix de gros et de détail, le choix entre les modèles « opt-in » et « opt-out », les exigences de transparence, l'entrée en vigueur rapide et la révision future de la législation. Ses principaux éléments sont les suivants :

- une nouvelle disposition stipule que le règlement établit également les règles visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la fourniture des informations tarifaires aux utilisateurs des services d'itinérance communautaire, y compris des services d'itinérance communautaire ;

- le Parlement a introduit la notion d’ « eurotarif », à savoir : « tout tarif ne dépassant pas le tarif maximum prévu à l'article 4 (prix de détail pour les appels en itinérance réglementés), qu'un fournisseur d'origine peut imputer au titre de la fourniture d'appels en itinérance réglementés conformément à cet article »;

- les prix de gros - prix que les opérateurs réclament aux opérateurs d'origine pour fournir l'appel en itinérance - (TVA non comprise) seront plafonnés à 0,30 EUR la minute (au début des négociations, le Conseil avait proposé un plafond de 0,36 EUR sur le prix de gros moyen). Conformément aux propositions des députés, le prix de gros maximum sera abaissé, respectivement, à 0,28 EUR et à 0,26 EUR après 12 et 24 mois. Le prix de gros moyen sera calculé en divisant le total des recettes procurées par l'itinérance de gros par le nombre total des minutes d'itinérance de gros vendues pour la fourniture d'appels en itinérance de gros dans la Communauté par l'opérateur concerné durant la période considérée. L'opérateur du réseau visité pourra différencier les prix en heures pleines et en heures creuses. Le plafond sur le prix de gros moyen prendra effet deux mois après l'entrée en vigueur du règlement ;

- le prix de détail (hors TVA) de l'eurotarif, qu'un fournisseur d'origine peut percevoir de ses abonnés itinérants pour la fourniture d'un appel en itinérance réglementé, pourra varier selon l'appel en itinérance, mais ne pourra excéder 0,49 EUR à la minute pour tout appel effectué ou 0,24 EUR à la minute pour tout appel reçu (la commission de l'Industrie du Parlement avait demandé des plafonds de 0,40 EUR pour les appels passés et de 0,15 EUR pour les appels reçus. Au début des négociations, le Conseil a proposé des plafonds de respectivement 0,60 et 0,30 EUR). Les plafonds des prix pour les appels effectués seront automatiquement abaissés à 0,46 EUR et 0,43 EUR, et à 0,22 EUR et 0,19 EUR pour les appels reçus, 12 et 24 mois, respectivement, après la date suivant de deux mois l'entrée en vigueur du règlement ;

- l’eurotarif doit être offert à tous les abonnés itinérants, d’une façon claire et transparente, étant entendu que l’eurotarif ne comporte aucun abonnement lié ou aucun autre élément de coût fixe ou récurrent et qu’il peut être combiné avec n'importe quel tarif de détail. Tous les abonnés itinérants existants doivent avoir la possibilité, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement, d'opter délibérément pour l’eurotarif ou pour tout autre tarif d'itinérance, et doivent notifier leur choix à leur fournisseur dans un délai de deux mois. Le tarif demandé doit être activé au plus tard un mois après réception par le fournisseur de la demande de l'abonné. Si le client n'opère pas de choix, l'eurotarif s'appliquera automatiquement à la fin du délai de deux mois susmentionné. Tous les abonnés itinérants pourront demander à tout moment à opter pour ou à renoncer à un eurotarif dans un délai d'un jour à compter de la date de la réception de la demande, tout changement en ce sens étant fait gratuitement ;

- les députés ont inclus dans l'accord global une série de dispositions en matière de transparence des prix de détail. Ils ont obtenu que les fournisseurs d'origine fournissent à leurs clients des informations tarifaires personnalisées de base sur les prix d'itinérance (TVA comprise) appliqués à la réalisation et la réception d'appels par ces abonnés dans l'État membre visité. A leur demande, les abonnés aveugles ou malvoyants se verront offrir ces informations automatiquement, vocalement et gratuitement. En outre, un abonné qui a notifié au fournisseur qu'il ne demandait pas le service de messagerie automatique aura le droit à tout moment et gratuitement de demander de rétablir ce service. L'abonné aura également le droit de demander et de recevoir gratuitement des informations tarifaires personnalisées plus détaillées sur les frais d'itinérance applicables aux appels vocaux, aux SMS, aux MMS et à tout autre service de communication de données, au moyen d'une messagerie vocale mobile ou par SMS. Cette demande sera adressée à un numéro gratuit désigné à cette fin par le fournisseur ;

- la Commission évaluera le fonctionnement du règlement et communiquera ses observations au Parlement européen et au Conseil dix-huit mois au plus tard après l'entrée en vigueur du règlement. Elle suivra aussi l’évolution des prix de gros et de détail pour les services de communication de données - y compris les SMS et MMS - et, si nécessaire, fera des recommandations quant à la nécessité de réglementer ces services. En dépit du fait que le compromis prévoit l'expiration du règlement sur le roaming après trois ans, il incombera aussi à la Commission d'estimer - à la lumière des développements du marché et des préoccupations en matière de protection des consommateurs - s'il est nécessaire de proposer un acte législatif prolongeant cette période.