Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique: adhésion de Bulgarie et de la Roumanie. Protocole
En adoptant le rapport de M. Helmuth MARKOV (GUE/NGL, DE), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission du Commerce International et approuve - dans le cadre de la procédure de consultation - la proposition de décision du Conseil visant à conclure un 2ème protocole additionnel à l'accord de partenariat économique et de coopération (APC) entre la Communauté et le Mexique pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE, moyennant un seul amendement : la modification de la procédure d’adoption du protocole additionnel.
En effet, pour le Parlement, l’accord devrait être approuvé conformément à la même procédure que celle utilisée pour approuver l’accord principal. En conséquence, le Parlement demande que le protocole d'adaptation de l'APC soit approuvé selon la procédure de l'avis conforme du Parlement (à savoir, conformément à l'article 300, paragraphe 3, du traité CE) et non par celle de la consultation simple.