L'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'UE

Le Parlement a adopté le rapport d’initiative de Francisca Pleguezuelos AGUILAR (PSE, ES) sur l'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne.

Le rapport insiste d'abord sur la nécessité de développer une politique structurelle intégrée et durable, qui combine efficacement les interventions du Fonds de cohésion et des Fonds structurels avec les autres politiques communautaires. Il engage également la Commission de rechercher de nouvelles façons de combiner les politiques et instruments des politiques structurelles avec d'autres politiques et outils communautaires visant à accroître les synergies en matière de promotion de la compétitivité, de la recherche et de l'innovation durables.

Les députés soulignent que la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales devraient, au cours de la phase d'exécution de la nouvelle politique de cohésion, accorder une attention particulière au respect des objectifs qui ont été intégrés de manière transversale dans toutes les politiques et actions, pour éviter l'exclusion sociale. D’une manière générale, la Commission et les États membres devraient également améliorer la contribution du Fonds social européen à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi en renforçant leur interrelation.

Le Parlement demande aussi à la Commission et au Conseil d'examiner la viabilité de la proposition de consacrer obligatoirement 20% des Fonds structurels pour la prochaine période de programmation à la recherche, au développement et à l'innovation. De plus, il souhaite que de l'intérêt soit accordé aux projets de moindre envergure menés dans les régions les moins favorisées, notamment à ceux qui contribuent au développement régional durable.

Les députés appellent également à la mise en place d' « animateurs technologiques », à l'échelle locale et régionale, lesquels seraient financés par les Fonds structurels et associés aux projets régionaux, parcs technologiques, clusters et réseaux, et dynamiseraient l'innovation dans les entreprises, en particulier les PME, en leur facilitant l'accès aux aides et aux programmes européens.

Les différentes parties concernées (Commission, États membres et autorités régionales) sont aussi invitées à :

- promouvoir des bonnes pratiques et à mesurer l'incidence des politiques communautaires sur la cohésion grâce à des indicateurs pertinents, en dotant l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) des ressources nécessaires à cette fin ;

- analyser quels sont les instruments les plus appropriés pour réaliser un équilibre territorial entre zones urbaines et zones rurales, en garantissant la complémentarité entre développement rural et développement régional, en favorisant une approche stratégique intégrée du développement des zones urbaines en lien avec leurs zones périurbaines et rurales environnantes et en encourageant l'échange de bonnes pratiques, en particulier dans les réseaux territoriaux et sectoriels pour la meilleure gestion des fonds;

- recourir davantage aux Fonds structurels de façon à stimuler le développement durable et indépendant des régions enregistrant une émigration nette et à combattre les incidences négatives des changements démographiques;

- encourager la contribution de la politique de cohésion à la réalisation de la nouvelle stratégie en faveur du développement durable, s'appuyant sur des sources d'énergie renouvelables, un système de transports qui exploite plus efficacement les possibilités offertes par les combinaisons intermodales et sur la réutilisation et le recyclage;

- soutenir et stimuler, dans les zones rurales, les activités économiques liées au développement des nouvelles technologies;

- encourager la coopération transnationale et interrégionale.

La Commission est en particulier invitée à : i) analyser l'effet de levier des Fonds structurels pour attirer les investissements privés dans le cadre de la nouvelle politique de cohésion et à souligner la nécessité de coopération entre le secteur public et le secteur privé; ii) obtenir de meilleures informations sur la qualité et le caractère durable des emplois créés à l'aide des Fonds structurels; iii)  examiner les mesures visant à renforcer la visibilité des interventions structurelles, y compris pour les petits projet; iv) exercer un contrôle plus étroit de l'application des mesures obligatoires de publicité et à sanctionner les États membres reconnus responsables de violations graves des règles en la matière.

Les députés demandent également d'utiliser, en plus du PIB par habitant, d'autres indicateurs territoriaux pour mesurer le niveau de cohésion comme le taux et la qualité de l'emploi, le niveau de disparité du PIB entre régions voisines, l'indice de décentrement et d'accessibilité, la dotation en infrastructures et en transport, le niveau d'activité en recherche et innovation, en éducation et formation, la diversité des productions dans la zone.

Des amendements ont par ailleurs été adoptés, afin d'éviter que des entreprises bénéficiaires d'aides communautaires ne délocalisent leurs activités, y compris au sein de l'UE. Le Parlement demande ainsi que les entreprises qui auraient bénéficié d'aides publiques et qui auraient procédé à une délocalisation au sein de l'UE ne puissent obtenir d'aides publiques pour leurs nouveaux sites d'activités et soient exclues des fonds structurels et des aides nationales durant une période de sept ans à partir de la date de la délocalisation.