Les accords de partenariat économique
En adoptant par 550 voix pour, 59 contre et 59 abstentions, le rapport d’initiative de M. Robert STURDY (PPE-DE, RU) sur les Accords de partenariat économique (APE) avec les pays tiers, le Parlement se rallie largement à la position de sa commission du commerce international et réaffirme que ces accords doivent être conçus comme des instruments de développement et qu’ils doivent contribuer à renforcer la croissance économique, l'intégration régionale et la réduction de la pauvreté des ACP. C’est pourquoi, il appelle la Commission et les États membres à donner plus de cohérence aux accords en cours de négociation dans le droit fil du Consensus européen et à promouvoir les principes d'asymétrie et de flexibilité dans les relations de développement.
Ce faisant, le Parlement appelle les gouvernements des pays ACP à mettre en pratique les normes de bonne gouvernance en utilisant le nouvel instrument d’«Aide au commerce» et demande aux négociateurs de ne pas travailler sous une pression excessive sachant que ces négociations sont complexes. Il faut que la Commission se montre souple vis-à-vis des préoccupations des pays ACP et si les négociations ne sont pas achevées d’ici au 1er janvier 2008, la Commission est appelée à consentir des efforts au niveau de l'OMC afin d'éviter l'interruption des exportations existantes des pays ACP vers l'UE dans l'attente d'un règlement final. Dans ce contexte, les députés préconisent la transparence des négociations et demandent que des parlementaires et des acteurs des pays ACP et de l'UE soient consultés sur les négociations sur les APE. La Commission est également appelée à ne pas ménager ses effort pour conclure les négociations de Doha et garantir que les accords favorisent le développement des pays les plus pauvres.
Se ralliant à l’essentiel des recommandations émises en commission au fond notamment en matière de format des APE (se reporter au résumé du 21/03/2007), la Plénière a confirmé sa demande :
- d’un accès en totale franchise de droit et sans restriction quantitative pour les pays ACP ainsi que des règles d'origine dans les APE simplifiées, libéralisées et plus flexibles que celles prévues par l'initiative «Tout sauf les armes» ;
- un rythme, un calendrier et la libéralisation progressive et flexible afin d'améliorer la compétitivité des pays ACP (notamment, dans le domaine agricole) en accordant la priorité au développement et en tenant compte de la situation particulière des régions et territoires d’Outre-Mer;
Des mesures sont également réclamées pour promouvoir le commerce équitable, renforcer la sécurité alimentaire et protéger les produits sensibles. Le Parlement demande en particulier la mise en place d’un mécanisme de suivi destiné à observer l'impact des APE sur les pays ACP.
Pour leur part, les pays ACP sont appelés à présenter, le cas échéant moyennant une aide appropriée de l'UE, des propositions détaillées et chiffrées sur la finalité des financements supplémentaires liés aux APE, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition du mécanisme de suivi des APE. Sur demande, une assistance spécifique pourrait leur être fournie notamment pour ceux d’entre eux qui décideraient de mettre en œuvre des programmes de réforme fiscale.
Rappelant à quel point les ACP sont dépendants des produits primaires, la Plénière demande à l'UE d’élaborer des instruments plus efficaces d'aide à l'ajustement et à la diversification de la production ainsi qu’au développement des industries de transformation et des PME dans ces pays.
Le Parlement demande en outre à la Commission que, conformément à l'article 37, par. 6, de l'accord de Cotonou, elle examine les possibilités d’offrir à ces pays un nouveau cadre commercial conforme aux règles de l’OMC, au cas où les pays ACP ne seraient pas en mesure de conclure des APE.
D’autres mesures sont également prévues conformément aux recommandations faites en commission au fond (se reporter au résumé du 21/03/2007) dont notamment des mesures destinées à ne pas entraver l'accès des pays les démunis aux médicaments essentiels.
Parmi les autres mesures préconisées en Plénière, le Parlement réclame la prise en compte, au cœur même des négociations, du programme international sur le travail décent et la mise en œuvre des normes fondamentales de travail dans les pays concernés. La Plénière a rappelé que les négociations bilatérales sur le commerce des services devaient s’abstenir de faire pression sur les ACP pour qu’ils libéralisent leurs services publics de base et pour que ces pays assoient leurs services publics sur des normes solides. En outre, l’UE est appelée à ne pas inclure dans les APE de dispositions sur la propriété intellectuelle (qui entrave l’accès aux médicaments) ou la santé publique.
Enfin, la Commission est priée de se concerter régulièrement avec les parlements des ACP pour faciliter le travail de contrôle démocratique de ces négociations internationales.