Rapport annuel 2005 sur la PESC
Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 118 contre et 14 abstentions le rapport d'initiative d'Elmar BROK (PPE-DE, DE) sur le rapport annuel du Conseil sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en 2005.
La résolution affirme que sans le traité constitutionnel, qui a été ratifié par dix-huit pays, l'Union européenne ne peut élaborer une politique étrangère et de sécurité qui puisse répondre au moins partiellement aux défis les plus importants, comme la mondialisation, les pays défaillants et en déliquescence, les migrations transfrontalières, le terrorisme international, la dépendance énergétique et le changement climatique. Les députés jugent nécessaire la création du nouveau poste de ministre des Affaires étrangères et notent que la clause de solidarité, la coopération structurelle, le Service européen pour l'action extérieure, la personnalité juridique unique sont autant d'exemples des avancées du traité constitutionnel dont l'urgence s'impose. Ils recommandent également la création d'une Académie diplomatique de l'UE.
Pour l’année 2007, le Parlement recommande d’accorder la priorité à un nombre limité de thèmes - tels que la consolidation de la démocratie, la sécurité humaine et la lutte contre les organisations terroristes, la gestion des flux migratoires, le dialogue interculturel, la sécurité énergétique, le changement climatique, la maîtrise des armements et le désarmement, la non-prolifération des armes de destruction massive et la contribution de l'Union à la réduction de la pauvreté, à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et au développement social - qui répondent mieux aux souhaits et aux préoccupations des citoyens européens et à leurs attentes. Le Parlement souligne également la nécessité de mettre en œuvre dans tous ses aspects le système international de non-prolifération nucléaire, et notamment le Traité d'interdiction des armes chimiques, la Traité d'Ottawa sur l'interdiction des mines terrestres et le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT). Dans ce contexte, les députés expriment leur inquiétude au regard des récentes déclarations du Président Poutine au sujet du projet d'installation du bouclier antimissiles américain en Pologne et en République tchèque et se déclarent également préoccupés par le premier essai d'une arme antisatellite par la Chine en janvier 2007. Ils soulignent la nécessité de l'application effective des clauses relatives aux droits de l'homme, à la non-prolifération et à la lutte contre le terrorisme dans les accords de toute nature avec les pays tiers.
En vue d’améliorer la cohérence et la visibilité de la PESC, le Parlement demande au Conseil et à la Commission d’utiliser leurs possibilités procédurales et organisationnelles et de renforcer les liens entre le premier et le troisième piliers grâce, entre autres à la présentation de propositions communes du Haut représentant pour la PESC et de la Commission au Conseil concernant à la fois la PESC et l'action externe et à des réunions communes régulières entre le groupe des commissaires chargés des relations extérieures, le Haut représentant pour la PESC et les délégations de la commission des affaires étrangères du Parlement européen. Le Parlement estime en outre que, sans l'introduction du vote à la majorité qualifiée pour les questions relevant de la PESC, l'efficacité de l'action extérieure de l'Union se trouvera fortement compromise. Les députés invitent également les États membres de l'Union européenne à améliorer leur coordination au sein du Conseil de sécurité des Nations unie afin de renforcer l'efficacité de l'action de l'UE sur la scène internationale et de décider, dans un avenir proche, d'un siège européen commun. La Commission est invitée à mettre en place le Corps civil de paix demandé par le Parlement dans plusieurs résolutions.
Les députés ont également insisté sur la nécessité de faire participer plus étroitement le Parlement à l'élaboration et au contrôle des objectifs de PESC. Ils ont souligné que la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente, au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année, constituait une infraction de facto à la substance même de l'article 21 du traité UE. Ils ont par conséquent plaidé en faveur d'une consultation plus active du Parlement sur la PESC en général, tout en proposant que des mesures soient prises afin de renforcer le contrôle par le Parlement des services de renseignement et de sécurité concernant les relations entre les institutions et les agences de l'UE, les relations entre les États membres et les institutions et agences de l'UE et les relations entre l'UE et les pays tiers.
S'agissant du budget de la PESC, le Parlement considère le montant total de 1,740 milliard EUR attribué à la PESC pour la période 2007-2013 comme insuffisant pour réaliser les ambitions de l'Union en tant qu'acteur mondial tout en reconnaissant que le financement de la PESC approuvé pour 2007 de 159,2 millions EUR représente un progrès important par rapport aux précédentes attributions de fonds. Compte tenu des montants insuffisants alloués à la PESC, les députés ont déploré que l'article spécifique, dans le chapitre sur le budget de la PESC, consacré aux représentants spéciaux de l'UE n'empêche pas la prolifération d'envoyés de cette nature, ce qui, de leur point de vue, affaiblit le rôle des délégations de la Commission sur le terrain. En outre, le Parlement a regretté le fait que le nouvel accord interinstitutionnel ne modifie pas les règles existantes concernant les opérations relevant de la PESD, comme le principe selon lequel les coûts sont supportés par les pays qui engagent les hommes ou le matériel ("costs lie where they fall"), ce qui a pour effet de faire supporter le coût financier de toute opération militaire sur l'État membre qui fournit les troupes pour l'accomplir. Le rapport a estimé qu'une telle situation compromet la participation future à des opérations de PESD et qu'elle pourrait être évitée si ces opérations étaient financées directement sur le budget communautaire.
Enfin, le Parlement a fait une série de recommandations sur les priorités dans les différentes zones géographiques pour 2007. Il s’agirait notamment de maintenir l'élargissement en tant qu'objectif clé de l'agenda politique de l'UE (en tenant compte de l'impact de l'élargissement sur ses institutions, sur ses ressources financières et sur sa capacité à poursuivre ses objectifs politiques), de renforcer la politique européenne de voisinage, de poursuivre les efforts visant à stabiliser les Balkans occidentaux, de promouvoir la paix, la stabilité et le développement économique en Afghanistan, de contribuer à stabiliser la situation au Liban, de renforcer les relations transatlantiques à la fois avec les États-Unis et avec l'Amérique latine et de donner un nouvel élan au processus de Barcelone. Le Conseil est également invité à intensifier ses efforts, dans le cadre du Quatuor pour le Proche-Orient (UE, États-Unis, Fédération de Russie et Nations unies), visant à encourager les négociations entre Israéliens et Palestiniens afin de parvenir à une solution de paix globale sur la base de deux États sûrs et viables. Les députés recommandent en outre de faire progresser la négociation de l'accord de partenariat avec la Chine, à condition que des progrès substantiels aient été réalisés dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme.