GALILEO, programme de navigation par satellite: phase de développement, entreprise commune

La Commission a adopté une Communication sur le futur de GALILEO et la mise en œuvre des programmes européens de GNSS.

Les programmes européens de radionavigation par satellite GALILEO et EGNOS sont parvenus à la croisée des chemins. Un choix politique s’impose sur la voie à suivre. Les retards accumulés jusqu'ici et l'absence de tout signe de progrès quant aux négociations du contrat de concession constituent un risque pour l’achèvement du projet à l’intérieur du calendrier envisagé et du budget prévu.

Face à cette situation et à la suite de la lettre adressée par le Vice-Président Barrot à la Présidence du Conseil en mars 2007, le Conseil des Ministres des Transports du 22 mars 2007 a demandé à la Commission : i) d’évaluer l'ensemble des progrès accomplis concernant le projet Galileo et de faire rapport à ce sujet ; ii) de présenter dans les meilleurs délais des solutions possibles concernant des moyens de garantir les engagements financiers publics à long terme ; iii) d'évaluer la progression des négociations relatives au contrat de concession et de présenter des scénarios de rechange détaillés, assortis d'une évaluation des coûts, des risques et de l'accessibilité économique. Dans la résolution qu’il a adoptée en avril 2007, le Parlement européen a réaffirmé son soutien au programme GALILEO et exprimé ses préoccupations quant aux retards enregistrés (voir RSP/2007/2548).

La présente communication répond à la demande du Conseil et du Parlement européen. Elle s’accompagne d’un document des services de la Commission.

La Commission considère que la situation actuelle est le résultat des effets combinés de désaccords continuels et non résolus portant sur le partage des activités industrielles, d’une erreur quant à l’estimation des risques commerciaux susceptibles d’être transférés au secteur privé, de l’échec des négociations en ce qui concerne le transfert du risque lié à la conception du système, de la complexité technique du programme et d’une gouvernance publique insuffisamment claire et solide.

En conséquence, la Commission invite le Conseil et le Parlement européen à ;

• prendre acte de l’échec des négociations actuelles du contrat de concession et à conclure qu’il importe d’y mettre fin ;
• réaffirmer la nécessité de mettre en place un système de navigation par satellite indépendant et soutenir la poursuite du programme GALILEO en tant qu’atout stratégique de l’Union européenne;
• reconnaître que les caractéristiques du système GALILEO restent pleinement compatibles avec les ambitions de l’Union européenne à l’égard de cet équipement stratégique, à savoir une constellation de 30 satellites offrant cinq services différents avec une excellente qualité du signal.

La Commission retient toujours la solution d’un partenariat public-privé pour la mise en œuvre du programme GALILEO, mais elle l’a reformatée avec des scénarios alternatifs pour la prise en charge de la responsabilité du programme par le partenaire privé.

Les deux scénarios suivants ont été retenus :

1)      Acquisition par le secteur public d’une capacité d’exploitation initiale (CEI), suivie d’un partenariat public-privé. Selon ce scénario, le secteur public finance et acquiert dans un premier temps un système restreint (18 satellites) offrant des capacités opérationnelles limitées. Les 12 satellites restants seraient dans un deuxième temps acquis par le secteur privé dans le cadre d’un contrat de concession qui couvrirait la période 2010-2030. La CEI serait en place à la fin de l'année 2011, les utilisateurs ayant seulement à cette date accès aux premiers services offerts. Le déploiement complet serait achevé à la fin de l’année 2013 et les services seraient disponibles à cette même date, à condition que le contrat de concession soit signé en temps utile.

2)      Acquisition par le secteur public de la capacité d’exploitation complète (CEC), suivie d’un partenariat public-privé. Selon ce scénario, le secteur public finance et acquiert tout le système (30 satellites) avec des capacités opérationnelles totales. Le partenariat public-privé sous la forme d’un contrat de concession de service couvrirait le fonctionnement et l’exploitation du système. Le secteur public aurait la possibilité d’accroître graduellement la capacité de l’offre de services. Ainsi, le déploiement de l'infrastructure comprendrait comme étape intermédiaire une constellation offrant une capacité opérationnelle initiale à la fin de l’année 2011, et le déploiement complet serait achevé à la fin de l’année 2012.

Sur la base de cette évaluation, la Commission invite le Conseil et le Parlement européen à conclure que l’option privilégiée et le seul scénario permettant d’aller de l’avant de façon satisfaisante est celui d’une approche prévoyant un partenariat public-privé reformaté et comportant deux étapes :

- Première étape : commencer l’exploitation immédiate d'EGNOS, grâce à une mise en concession spécifique, comme système précurseur de GALILEO en assurant la disponibilité de ses services dès le début de l’année 2008, et compléter les marchés publics actuels portant sur les premiers satellites et l'infrastructure associée par le déploiement de la première constellation complète de GALILEO dans le cadre de commandes publiques, avec l’objectif de mettre en place la Capacité d’Exploitation Complète à la fin de l’année 2012.

- Seconde étape : en parallèle, négocier et mettre en place un partenariat public-privé sous la forme d’une concession pour la phase ultérieure d’exploitation d’EGNOS et de GALILEO.

Dans ce cadre, la Commission invite le Conseil et le Parlement européen à reconnaître qu’EGNOS sera pleinement opérationnel au début de l’année 2008 et que des actions immédiates s’imposent pour lui permettre d’offrir ses services comme services précurseurs à ceux offerts par GALILEO.

En ce qui concerne le financement du scénario recommandé, la Commission invite le Conseil et le Parlement européen à:

• dans une première étape et afin d’assurer la poursuite des programmes EGNOS et GALILEO, adopter rapidement le règlement communautaire sur le programme actuellement proposé en retenant le montant prévu dans les perspectives financières;
• examiner les possibilités d’un financement supplémentaire;
• sur la base d'une proposition que la Commission présentera en septembre 2007, procéder à l’examen et convenir de la marche à suivre pour traiter la question du manque de financement, en incluant, s'il y a lieu, un mécanisme de financement qui couvrira toute la période jusqu'en 2030.