Transport routier, aménagement du temps de travail: travailleurs mobiles et conducteurs indépendants
La Commission a présenté un rapport sur les conséquences de l’exclusion des conducteurs indépendants du champ d’application de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.
Le présent rapport remplit plusieurs objectifs: il donne un aperçu général de l’état actuel de mise en œuvre de la directive par les États membres; il traite les conséquences possibles de l’exclusion des conducteurs indépendants du champ d’application de la directive; enfin, il évalue les conséquences des dispositions de la directive sur le travail de nuit.
La Commission a fait appel à des consultants en décembre 2005 afin d’examiner les trois objectifs précités. Les principales conclusions sont les suivantes :
Mise en œuvre de la directive : la majorité des États membres n’ont pas réussi à transposer la directive au cours de la période de transition de trois ans qui était prévue. La Commission a dû ouvrir des procédures d’infraction à l’encontre de onze États membres en mai 2005. Depuis lors, quatre États membres n’ont toujours pas communiqué toutes leurs mesures de transposition. Cela signifie que l’impact de la directive dans certains États membres peut seulement être estimé. Par conséquent, la Commission n’est pas encore en mesure de publier son premier rapport bisannuel, qui aurait dû être présenté en mars 2007.
Conséquences de l’exclusion des travailleurs indépendants : la Commission reconnaît qu’une limitation du temps de travail des conducteurs indépendants peut, certes, entraîner une certaine amélioration de la sécurité routière, mais cette amélioration est difficile à quantifier par rapport aux autres facteurs qui contribuent à la fatigue des conducteurs. En termes de conséquences sociales, la Commission reconnaît que l’inclusion et l’exclusion présentent toutes deux des avantages et des inconvénients. Une augmentation des heures de travail pour les conducteurs indépendants, rendue possible par leur exclusion du champ d’application de la directive, pourrait en soi ne pas être considérée comme souhaitable eu égard à leur santé et à leur sécurité. Toutefois, l’inclusion des conducteurs indépendants risque de leur imposer davantage de stress et de difficultés financières, d’être difficile à faire appliquer et, partant, d’être inefficace. Dans un secteur très fragmenté, il semble que l’exclusion des conducteurs indépendants tendra à renforcer les tendances observées actuellement dans la structure de la profession et permettra aux conducteurs indépendants de maintenir leur position concurrentielle dans le secteur. Le traitement de la question des conducteurs «faux» indépendants devrait permettre d’éviter une fragmentation artificielle.
Travail de nuit : bien qu’il ne semble pas exister de demande d’adaptation des dispositions actuelles, la question du contrôle de l’application des règles est pertinente. La Commission examinera de manière plus approfondie, en consultation avec les autorités policières et judiciaires compétentes des États membres et avec les partenaires sociaux réunis à l’échelon européen, la manière dont le respect des règles sur le travail de nuit est assuré et les meilleurs moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
La Commission va à présent procéder à une analyse d’impact formelle en vue d’élaborer une proposition législative modifiant la directive 2002/15/CE. Cette analyse devrait notamment tenir compte de plusieurs nouveaux éléments apparus depuis l’adoption de la directive: i) le nouveau règlement relatif aux temps de conduite, pauses et temps de repos, la nouvelle directive concernant les contrôles et l’introduction du tachygraphe numérique ; ii) la présentation d’une nouvelle proposition concernant l’accès à la profession à adopter en 2007 (cette mesure contribuera à remédier au problème des «faux» indépendants) ; iii) la Commission entend faire en sorte que les États membres appliquent correctement et d’une manière vérifiable la définition du travailleur mobile donnée dans la définition, qui englobe les conducteurs faux indépendants. Elle poursuivra cet objectif dans un premier temps par le dialogue avec les autorités des États membres et les partenaires sociaux mais aussi en répertoriant et en promouvant les bonnes pratiques et en faisant usage des instruments juridiques que le traité met à sa disposition si elle le juge nécessaire.
La Commission envisagera aussi, dans cette analyse d’impact, de maintenir l’exclusion des véritables indépendants de l’application des règles sectorielles en matière de temps de travail, tout en assurant une interprétation et une application rigoureuses de la définition du «conducteur indépendant» contenue dans la directive, afin que les règles relatives au temps de travail s’appliquent aux «faux indépendants».