Contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté

La Commission a présenté son premier rapport sur l’application par les États membres  de la directive 2000/30/CE relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté. Couvrant la période 2003-2004, le rapport est basé sur les réponses de 17 États membres (Allemagne, Hongrie, Royaume-Uni, Belgique, Autriche, Suède, Finlande, Slovaquie, Italie, Pays-Bas, Estonie, Danemark, Slovénie, Lituanie, Grèce, Malte et Luxembourg).

Les principales constatations du rapport sont les suivantes :

- le nombre de véhicules immatriculés dans l'Union européenne contrôlés sur la période 2003-2004 varie considérablement d’un État membre à l’autre (allant de 1.826.219 en Allemagne, 670.225 en Hongrie et 221.875 au Royaume-Uni à 306 en Grèce, 107 à Malte et 40 au Luxembourg) ;

- le nombre de contrôles techniques routiers est en cohérence avec l'importance du trafic routier dans chaque État membre. A noter cependant que les Pays-Bas, la Finlande, le Danemark et la Slovénie effectuent relativement peu de contrôles techniques routiers en regard de leur trafic routier. En outre, la proportion des bus par rapport à l'ensemble des véhicules contrôlés par chaque État membre est généralement faible. Ils ne dépassent 10% des véhicules contrôlés que pour la Slovénie (11,4 %), le Royaume-Uni (15,4%) et l'Italie (37,6%) ;

- la proportion des véhicules jugés non-conformes aux exigences de la Directive 2000/30/CE par rapport à l'ensemble des véhicules contrôlés immatriculés dans l’Union européenne varie considérablement d’un État membre à l’autre, depuis la valeur élevée de 72,1% pour le Danemark jusqu’à 2,6% seulement pour la Belgique.  Des proportions importantes de véhicules non-conformes sont observées également par Malte (65,0%), la Suède (46,9%) et le Royaume-Uni (36,9%) ;

- les données par État membre relatives aux contrôles techniques routiers effectués sur les véhicules immatriculés dans les autres États membres ne portent généralement que sur de petits nombres de véhicules et ne permettent pas de tirer des conclusions ayant valeur statistique sur l'état physique moyen des véhicules circulant hors de leur pays d'immatriculation.

En conclusion, le rapport formule plusieurs observations :

- il y a une mauvaise application par la plupart des États membres des obligations statistiques et d'information de la Directive 2000/30/CE: les données ne sont pas communiquées par tous les États membres et lorsqu'elles sont communiquées, elles ne le sont pas avec un niveau de détail suffisant. La Commission entame dès maintenant des procédures d'infraction pour manquement aux obligations qui leur incombent en vertu de la Directive contre les États membres qui n'ont pas ou incomplètement communiqué les données requises par ladite directive ;

- la Directive fixe le modèle de rapport individuel de contrôle technique routier. Au vu de l'expérience acquise, ce formulaire ne se prête pas facilement à une transmission informatisée de l'ensemble des données statistiques à la Commission. La Commission pourrait proposer un format commun pour la communication des données statistiques à la Commission par voie électronique ;

- les services de la Commission pourraient envisager de convoquer le « Comité pour l'adaptation au progrès technique » chargé de l'assister dans la mise en œuvre de la Directive 2000/30/CE pour rechercher des solutions aux difficultés rencontrées par les États membres dans la collecte, la compilation et la communication des données statistiques relatives aux contrôles techniques routiers, y compris d'éventuelles modifications du modèle de rapport de contrôle technique routier. Les grandes variations des taux de non-conformité observées entre les États membres ne peuvent être expliquées par l'analyse des informations communiquées. Une explication sera recherchée avec les États membres;

- beaucoup d'États membres contrôlent essentiellement les véhicules immatriculés sur leur territoire. La proportion des véhicules non immatriculés sur leur territoire par rapport à l'ensemble des véhicules contrôlés par les États membres est très variable. Cette proportion devrait dès lors être aussi élevée que possible en relation avec les flux routiers observés.