Evaluation et gestion des risques d'inondation
La Commission est en mesure d'accepter intégralement chacun des 26 amendements adoptés par le Parlement européen en 2ème lecture. Ces amendements relèvent du compromis global trouvé avec le Conseil.
S’agissant des considérants, la Commission estime que les amendements du Parlement apportent des précisions supplémentaires sur les dispositions de la directive concernant ses liens avec la directive-cadre sur l'eau (2000/60/EC) et sur le rôle du changement climatique, la gestion des plaines alluviales, la solidarité entre les bassins hydrographiques partagés et l'utilisation des meilleures techniques disponibles.
Pour ce qui est des dispositions de fond, la Commission accepte les amendements qui améliorent la position commune en ce sens qu'ils renforcent:
- la prise en considération d'inondations futures, notamment grâce à une étude du changement climatique, des moyens actuels de protection contre les inondations et des plaines alluviales dans le cadre de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation ainsi qu'à l'établissement d'une date limite pour cette évaluation, en l'occurrence 2011;
- les exigences en matière de cartographie en ce qui concerne d'autres sources importantes de pollution;
- les plans de gestion des risques d’inondation, pour ce qui est de la gestion des plaines alluviales et des pratiques favorisant une utilisation durable des sols, la solidarité et l'établissement d'un ordre de priorité;
- la coordination avec la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE);
- la procédure de comitologie ;
- la prise en considération des effets potentiels du changement climatique dans le rapport sur la mise en œuvre établi par la Commission.