Relations entre l'Union européenne et la Serbie

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de M. Jelko KACIN (ADLE, SI) sur les relations UE-Serbie, en rappelant tout d’abord que l’avenir de la Serbie était dans l'Union européenne et que près de 70% des Serbes étaient favorables à l'adhésion. Pour les parlementaires, la Serbie mérite des éloges pour avoir franchi pacifiquement en 2007 une série d'étapes difficiles, dont la dissolution de la Communauté d'États Serbie-et-Monténégro et la tenue d’élections libres et équitables. Les parlementaires se félicitent également de la reprise des négociations sur l’Accord de stabilisation et d’association (ASA) UE-Serbie, interrompues durant des mois et estiment qu’avec l’adoption de cet accord, la Serbie réaffirmerait son avenir européen.

En ce qui concerne la question de la collaboration de ce pays avec le Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie (TPIY), les parlementaires ont d’abord insisté sur les progrès récents et encourageants de la Serbie, efforts qui ont permis au Procureur général du TPIY, Carla del Ponte, de donner une évaluation positive de la collaboration de la Serbie avec le Tribunal. Les députés se sont félicités de l'arrestation et du transfert à La Haye de plusieurs anciens hauts responsables recherchés pour crime de guerre et crime contre l’humanité (Zdravko Tolimir et Vlastimir Đorđević) et attendent de nouvelles arrestations, comme l’a promis le Premier ministre Koštunica. Ils rappellent que la coopération sans réserve avec le TPIY est une obligation internationale et que les serbes devraient honorer leurs engagements en adoptant une déclaration dénonçant le génocide de Srebrenica. Dans ce contexte, les parlementaires seraient favorables à la prolongation du mandat du TPIY au cas où des criminels de guerre présumés seraient arrêtés après cette date.

Sur la question du Kosovo, les députés ont estimé qu'un règlement du statut de cette région serait de nature à « consolider la stabilité dans les Balkans occidentaux et à faciliter l'intégration de la région dans l'Union européenne ».

Au plan économique, si force est de constater que la Serbie a accompli des progrès économiques importants depuis 2000 (avec un taux de croissance de 5% par an), les parlementaires indiquent que ceci ne s’est pas marqué par une réduction de la pauvreté, ni par une baisse du chômage (+ de 20% de la population active). Il importe donc que le gouvernement serbe s'engage en faveur de la création d'emplois et adopte des mesures de développement économique plus équilibrées dans tous les districts du pays.

D’autres efforts sont nécessaires pour améliorer la situation du pays : il faut augmenter la confiance dans l'état de droit, renforcer l'économie de marché et stimuler la croissance serbe. Il faut également s’appuyer sur les points positifs de la nouvelle Constitution serbe, laquelle comporte des dispositions positives concernant les droits de l'homme. Des lacunes évidentes subsistent toutefois en matière de protection des minorités ou en matière de corruption dans le domaine judiciaire.

En ce qui concerne la question territoriale, les parlementaires appellent le gouvernement serbe à « maintenir l'intégrité territoriale, administrative et politique de la Voïvodine, du district du Sandžak et de toute autre zone ou région où vivent des minorités ethniques et nationales » et « à ne pas se retrancher derrière l'UE pour prendre des mesures administratives susceptibles de diviser les régions historiques ».

En matière de droits de l'homme, les députés estiment qu’il faut trouver des solutions durables pour les réfugiés et les déplacés internes (DPI) en Serbie, d'autant que ce pays accueille toujours un très grand nombre de réfugiés de Croatie et de Bosnie-Herzégovine ainsi que du Kosovo. Ils déplorent vivement que l'on n'ait pas respecté l'échéance de la fin 2006 prévue par la déclaration de Sarajevo sur le retour des réfugiés pour adopter un cadre juridique clair couvrant, entre autres, le droit au retour des réfugiés et le droit à un dédommagement en matière immobilière. Pour sa part, l’Union est appelée à affecter des ressources financières suffisantes à la question des réfugiés. Pour autant, il n’est pas question, non plus, de modifier l'équilibre ethnique initial de la Serbie. Il faut donc pleinement respecter la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités de 1995.

Conscients des progrès manifestes en matière de lutte contre la criminalité organisée etcontre la corruption, les parlementaires ont déploré le fait que la corruption restait un problème grave en Serbie auquel il fallait répondre. D’autres domaines méritent l’attention comme la réforme de la police, des services de sécurité et de l'armée et le renforcement du contrôle de l'armée par les civils. Le gouvernement serbe doit également agir pour garantir l'indépendance des juges. Les parlementaires déplorent en particulier le non‑fonctionnement du Tribunal constitutionnel, ce qui ne contribuerait pas à asseoir la démocratie dans ce pays. Ils déplorent également le manque de transparence des procès nationaux engagés sur les crimes de guerre : en effet, les procès éviteraient de remonter la chaîne de commandement des actes délictueux comme le prouve le procès intenté à plusieurs membres du groupe paramilitaire des "Scorpions" pour l'exécution de musulmans de Srebrenica et dont la sentence ne correspondrait pas au caractère haineux du crime.

En ce qui concerne l’histoire récente de la Serbie, les députés estiment que les serbes ont le droit de savoir quel type de politique belliqueuse et génocidaire on a mené en leur nom. Or, la population semble assez mal informée et il faut maintenant « affronter honnêtement le passé », estiment les députés, et faciliter ainsi la réconciliation avec les voisins de la Serbie. Á cet égard, les parlementaires appellent le gouvernement serbe à réactiver la commission "Vérité et réconciliation" de 2001 et demandent à la Commission de promouvoir des initiatives visant à faciliter les contacts interrégionaux. Dans la foulée, les parlementaires félicitent le Président serbe qui a présenté ses regrets aux croates pour les crimes de guerre commis par des Serbes au cours de la guerre 1992-1995. Pour les députés, la réconciliation et la justice sont indispensables pour assurer la stabilité et le développement de toute la région et pour favoriser l’intégration dans l'UE. Dans ces circonstances, toute manifestation d'intolérance ethnique ou de racisme doit être bannie.

En matière de coopération régionale et de relations de bon voisinage, la Serbie doit poursuivre ses efforts et intensifier sa coopération transfrontalière avec ses voisins. Les députés encouragent en particulier les relations de bon voisinage avec la Bosnie‑Herzégovine et tous les voisins du sud-est européen. Il faut également favoriser le règlement de la question des frontières avec la Croatie et la Bosnie‑Herzégovine. Des améliorations sont également attendues dans les relations de la Serbie avec la Voïvodine ou avec certaines populations albanaises réparties dans le pays. Des efforts sont également attendus pour améliorer la situation des Roms et d’autres minorités de ce pays, notamment via l’application de la nouvelle législation applicable à la protection des droits des minorités.

Les parlementaires invitent parallèlement le Conseil et la Commission à allouer des ressources financières suffisantes à la commission internationale pour les personnes disparues (CIPD), afin de permettre à cette organisation de mener à bien, pour 2010, son travail d'identification de toutes les personnes disparues sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie.

Les parlementaires espèrent en outre que la Serbie s’engagera sur la voie de réformes vigoureuses en matière de lutte contre le trafic des êtres humains et de liberté des médias. Dans ce domaine, les parlementaires attendent des autorités serbes de réelles avancées, notamment en vue d’améliorer le statut de la Radio-télévision de Serbie (RTS). Ils déplorent en particulier la façon inappropriée dont l'Agence nationale de radiodiffusion a attribué les fréquences nationales et le fait qu’aucun progrès n'ait été constaté dans l'élucidation des affaires d'assassinat de journalistes.

En ce qui concerne la société civile, les parlementaires notent tout d’abord que le tissu des ONG est assez bien organisé en Serbie mais il faut encore améliorer la situation juridique des organisations de la société civile. Les parlementaires ont également attiré l'attention sur le fait que certaines organisations étaient dénigrées lorsqu’elles débattaient des crimes de guerre.

Parallèlement, les députés se sont félicités de la signature du récent accord sur la facilitation des visas et de l’accord parallèle sur la réadmission. Ils engagent le Conseil à veiller à ce que ces accords entrent en vigueur pour la fin de 2007 et qu’une feuille de route soit établie sur la circulation sans visa des citoyens (en particulier des jeunes). Les députés demandent également à la Serbie de réformer son système éducatif ainsi que sa législation en matière environnementale, afin de la faire se rapprocher de la législation européenne.

Enfin, les députés demandent au Conseil, à la Commission et à tous les États membres d’accroître la visibilité de l'Union européenne en Serbie.