Accord CE-Euratom/Suisse: coopération scientifique et technologique

OBJECTIF : conclure un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté et la Suisse.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : l'association de la Suisse aux programmes-cadres des Communautés pour la recherche et le développement a été lancée par l'accord de coopération scientifique et technologique (PC) entre les Communautés et la Suisse du 21 juin 1999 (voir AVC/1999/0106). En raison de l'entrée en vigueur tardive de l'accord, le 1^er juin 2002, il n'a pas été possible d'associer pleinement la Suisse au 5^ème PC.

L'accord de 1999 a été renouvelé en vue de la participation de la Suisse au 6^ème PC. L'accord renouvelé a été signé le 16 janvier 2004 et est entré en vigueur le 16 mai 2006 (voir CNS/2005/0135). Cette fois, l'application provisoire de l'accord avec effet légal au 1^er janvier 2004, a permis aux entités de recherche suisses de participer pleinement aux programmes et aux actions spécifiques pendant toute la durée du 6^ème PC.

L’accord prévoyait en son article 9, par. 2 son éventuel renouvellement si la Communauté adoptait de nouveaux programmes-cadres. Le 30 mars 2006, la Suisse a donc officiellement demandé à la Commission de renouveler cet accord en vue de son association aux 7^ème (CE et Euratom) programmes-cadres de recherche et de développement (7^ème PC) afin de poursuivre la coopération fructueuse initiée entre les parties et de poursuivre l’objectif d'intégration de la Suisse dans l'Espace européen de la recherche.

En conséquence, le 18 décembre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier le renouvellement de cet accord, en prévoyant la possibilité d'une application provisoire de l’accord afin de permettre aux entités juridiques suisses de participer aux premiers appels à propositions du 7^ème PC en qualité d'entités établies dans un pays associé.

Ces négociations se sont achevées le 27 février 2007 par le paraphe du projet d'accord dont le contenu figure ci-après.

CONTENU : le projet d’accord est fondé sur les principes :

• de l’avantage mutuel,
• des possibilités réciproques de s’engager dans des programmes et des activités menées par chacune des parties dans les domaines couverts par l’accord,
• de la non-discrimination,
• de la protection effective de la propriété intellectuelle,
• du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

Dans le contexte du renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technique associant la Suisse aux programmes-cadres, le projet d'accord est fondé sur les principes fixés par l'accord précédent, en particulier en ce qui concerne le contribution de la Suisse au budget des programmes-cadres. Il a toutefois été adapté aux particularités des 7^ème PC.

Il est en outre prévu que la Suisse puisse participer aux structures juridiques créées en vertu des articles 169 et 171 du traité CE, et soumises aux règles (décisions du Conseil et du PE et des règlements du Conseil) qui seront adoptées pour l'établissement de ces structures, sous réserve que ces règles deviennent applicables en Suisse.

En outre, l'accord prévoit que le "comité recherche Suisse/Communautés" puisse identifier, sur demande, les régions de Suisse qui remplissent les critères définis à l'article 5, par.1, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et qui peuvent donc être éligibles au bénéfice d'actions de recherche inscrites dans le programme de travail "potentiel de recherche" relevant du programme "Capacités".

Entrée en vigueur provisoire : après l'entrée en vigueur du 7^ème PC et compte tenu du caractère annuel des contributions des États associés à leurs budgets respectifs et des délais de négociation de ce renouvellement, il est proposé que le présent accord s'applique provisoirement à partir du 1^er janvier 2007, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il serait conclu pour la durée du 7^ème PC.

Le projet d’accord comporte en outre une série de déclarations portant sur :

• la mise en place d’un dialogue étroit en vue de la mise en œuvre des nouvelles structures d'application des articles 169 et 171 du traité CE;
• la participation de la Suisse aux comités de programmes;
• le traitement des chercheurs de l'UE en Suisse aux termes de l’accord;
• la manière dont la Suisse interpr ète le traitement des chercheurs communautaires aux sens de sa propre législation (le gouvernement suisse considère que la déclaration des Communautés sur le traitement des chercheurs de l'UE en Suisse est sans préjudice des droits et obligations des parties contractantes aux termes de l'accord et du droit suisse).

L’accord comporte en outre des annexes portant sur :

• les principes d'attribution des droits de propriété intellectuelle ;
• les règles régissant la contribution financière de la Suisse au 7^ème PC ;
• les modalités de contrôle financier des participants suisses aux programmes communautaires couverts par l’accord.

Dispositions particulières : la proposition de décision sur la signature et l'application provisoire de l'accord prévoit d’établir les structures nécessaires dès le départ. Ainsi, l'article 3 de la décision proposée contient une autorisation de la Commission à adopter, au sein du "comité recherche Suisse/Communautés", la position des Communautés sur l'applicabilité en Suisse des règles concernant l'établissement des structures juridiques créées en application des articles 169 et 171 du traité CE, et sur les décisions concernant l'identification des régions possédant un potentiel de recherche.

Il est en outre prévu que l’accord ne soit pas renouvelé en cas de dénonciation d'un des accords conclus entre la CE et la Suisse le 21 juin 1999 couvrant 7 domaines opérationnels spécifiques (dont notamment l’accord scientifique AVC/1999/0106) dans la mesure où la conclusion de ces accords étaient tous liés. Du fait que la Suisse décidera en 2009 du maintien de l'accord sur la libre circulation des personnes, qui fait partie du même paquet de mesures, la Commission a tenu à réaffirmer le lien initial entre tous les domaines opérationnels couverts par cette série d'accords.

Á noter enfin que la fiche financière annexée à l’accord prévoit :

1. le montant consacré par le budget UE pour la participation de la Suisse au 7^ème PC (soit de 2007 à 2013 : 1,099 Mios EUR) ;
2. une méthode de calcul spécifique pour établir le montant de la contribution financière de la Suisse au titre de sa participation au 7^ème PC (soit en 2007 : 150,741 Mios EUR tous programmes confondus).