Spéculations animales: interdiction de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances béta-agonistes

OBJECTIF : modifier la directive 96/22/CE du Conseil concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la présente proposition vise à :

1)      Exclure les animaux de compagnie du champ de la législation actuelle ;

2)      Interdire totalement l’utilisation d’œstradiol 17 ß pour les animaux producteurs d’aliments.

S’agissant de l’interdiction d’utilisation de certaines substances pour les espèces non productrices d’aliments (animaux de compagnie), il faut rappeler que la directive 96/22/CE du Conseil interdit spécifiquement la mise sur le marché des substances énumérées à l’annexe II en vue de leur administration à des animaux de «toutes les espèces». L’interdiction de ces substances pour toutes les espèces était motivée par le fait qu’une utilisation détournée serait plus difficile si aucun produit n’était autorisé à être mis sur le marché pour quelque espèce que ce soit. Plusieurs États membres et l’industrie pharmaceutique vétérinaire se sont plaints auprès des services de la Commission de l’impossibilité d’accorder des autorisations de mise sur le marché pour les produits contenant des substances servant à traiter l’hyperthyroïdie chez les animaux de compagnie, en raison des restrictions imposées par la directive 96/22/CE. Ils ont demandé à la Commission d’assouplir les mesures en question.

En qui concerne l’Œstradiol 17 ß et ses dérivés estérifiés, il est apparu que dans la majorité des cas, la prostaglandine était la principale solution actuellement disponible pour remplacer l’œstradiol 17 ß et ses dérivés estérifiés, et que son utilisation par les médecins vétérinaires était déjà largement répandue. L’indisponibilité de l’œstradiol 17 ß et de ses dérivés estérifiés aurait une incidence minime sur la rentabilité des exploitations agricoles, sur les décisions des vétérinaires et des agriculteurs, et sur la santé et le bien-être des animaux. La Commission a présenté un rapport au Parlement européen et au Conseil à ce sujet en octobre 2005. Ledit rapport a été débattu au Conseil en juillet 2006.