Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à certains conventions et protocoles, établis sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
OBJECTIF : permettre à la Bulgarie et à la Romanie d’adhérer à certains conventions et protocoles, établis sur la base de l'article K.3 du traité sur l'UE, relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil.
CONTENU : L'acte de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur le fondement de l'article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l'article 293 CE.
En effet, il n'est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d'adhésion à ces conventions (qui auraient requis une ratification par les 27 États) : l'article 3, par. 3, de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion. Les paragraphes 3 et 4 dudit article 3 disposent qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de ces deux nouveaux États membres (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»). Pour ce faire, le Conseil agira sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.
L'annexe I à l'acte d'adhésion énumère les 7 conventions et protocoles dans le domaine «Justice et affaires intérieures». Cette liste comprend en particulier la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995, de ses protocoles des 27 septembre 1996 et 29 novembre 1996, et du 2ème protocole du 19 juin 1997, tous adoptés en vertu du titre VI du traité UE, et visant à établir une base commune en vue d'assurer la protection des intérêts financiers des Communautés par le droit pénal. La convention et ses protocoles des 27 septembre et 29 novembre 1996 sont entrés en vigueur le 17 octobre 2002, après leur ratification par les 15 États membres de l'époque. La ratification du 2ème protocole est toujours attendue de l'Italie.
Dans la présente recommandation de la Commission, il n’a pas été nécessaire d'apporter des adaptations au texte en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention susmentionnée et à ses protocoles, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion.
Par conséquent, la Commission recommande que le Conseil adopte la décision concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à ses protocoles.