Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): coopération administrative, échange d'informations par voie électronique
Le Conseil a examiné un ensemble de mesures visant à simplifier le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises. Il a adopté les conclusions suivantes:
Grâce aux progrès substantiels qui ont été accomplis, le Conseil est parvenu à un accord politique sur les éléments du paquet TVA, qui ont trait:
- au lieu de prestation de services (à une exception près) (CNS/2003/0329);
- au mini-guichet unique (CNS/2004/0261);
- au projet de directive sur le remboursement (CNS/2005/0807);
- aux aspects relatifs à la coopération administrative.
Le Conseil estime qu’avant l'adoption formelle de l'ensemble du paquet, il faudra encore débattre du changement du lieu de prestation de services pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, les services par voie électronique et les services de transport maritime (articles 56, 58 et 59 bis du projet de directive sur le lieu de prestation de services) et invite la présidence portugaise à préparer un accord final sur ce point.
Le Conseil invite également la présidence portugaise à trouver, avant l'adoption formelle de l'intégralité du paquet, des solutions pour améliorer les mesures de contrôle et de coopération qui impliquent à la fois l'État membre du prestataire et l'État membre de consommation (y compris, le cas échéant, l'obligation d'informer l'État membre d'établissement du montant des services fournis à d'autres États membres et le recoupement électronique de ces montants avec ceux déclarés dans tous les États membres de consommation entrant en ligne de compte), sans que cela n'entraîne indûment de nouvelles obligations pour les opérateurs économiques ni un accroissement de la charge administrative pour les autorités fiscales.
Le Conseil confirme son intention d'adopter formellement le paquet TVA avant le 31 décembre 2007 afin qu'il entre en vigueur le 1er janvier 2010 au plus tard.