Réexamen du marché unique: éliminer les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en oeuvre et une meilleure application

2007/2024(INI)

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Jacques TOUBON (PPE-DE, FR) sur le réexamen du marché unique.

Le rapport souhaite que la révision du marché unique soit l'occasion de démontrer aux citoyens de l'Europe tous les bénéfices qu'ils peuvent tirer de l'achèvement du marché unique et invite la Commission et les États membres à réduire l'écart entre le potentiel et la réalité du marché unique. A cette fin, les députés demandent que soit renforcées les relations de travail avec les parlements nationaux. Le rapport souligne en outre qu’un marché unique synonyme de qualité de vie devrait prendre en compte la dimension environnementale et la protection des consommateurs.

En vue de renforcer la confiance des parties prenantes dans le marché unique, la commission parlementaire estime que les nouvelles initiatives en matière de politiques devraient reposer davantage sur une analyse de l'impact qu'elles exercent sur les différents marchés, sur les divers secteurs économiques, sur l'environnement et dans le domaine social. Dans ce contexte, elle rappelle l'importance de promouvoir des objectifs sociaux et environnementaux communs aux États membres, tels qu'un emploi de qualité, l'égalité des chances, la protection de la santé et de l'environnement, dans le respect de la diversité culturelle européenne. La Commission est invitée à assurer la mission protectrice de l'UE dans ces domaines et à éviter toute concurrence réglementaire entre États membres.

La commission parlementaire formule une série de recommandations, comme par exemple :

  • encourager la libre circulation des travailleurs au sein du marché unique;
  • mettre en place des mesures concrètes visant à soutenir le potentiel d'innovation des petites entreprises et des entreprises artisanales;
  • adopter une stratégie globale concernant les droits de propriété intellectuelle ;
  • lutter contre la fraude et la contrefaçon au sein du marché unique;
  • lutter contre le changement climatique et pour un développement durable ;
  • accroître la confiance des consommateurs dans les achats transfrontaliers en mettant fin à la fragmentation du marché unique dans l'environnement numérique;
  • développer en permanence des normes de conception, l'objectif étant d'améliorer encore l'accessibilité aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux enfants:
  • attribuer les marchés publics de façon équitable et transparente en améliorant l'accès des PME;
  • supprimer les obstacles à la création d'un espace de paiement unique et à la poursuite de la libéralisation des marchés postaux tout en garantissant le financement d'un service universel efficace;
  • poursuivre l'intégration financière dans l'Union européenne ;
  • examiner les problèmes fiscaux liés à la vente par correspondance et au commerce sur internet;
  • s'assurer que le capital-risque provenant du Fonds européen d'investissement profite aux PME et aux entreprises innovantes;
  • améliorer la stratégie de l'information pour les citoyens et les entreprises ;
  • mettre en place, au niveau de l'UE, d'un mécanisme efficace de recours reposant sur une procédure accélérée d'arbitrage afin de promouvoir la résolution rapide des litiges portant sur les règles du marché unique.

Le rapport se félicite également des initiatives de la Commission visant à réduire les charges administratives des entreprises et demande que d'autres efforts soient consentis pour améliorer l'accès au marché unique, sans toucher à la protection nécessaire des citoyens, des consommateurs et des travailleurs. Soulignant que « mieux » légiférer ne signifie pas obligatoirement « moins » légiférer, il engage la Commission à envisager de nouvelles initiatives pour améliorer le fonctionnement et l'intégration du marché unique ainsi qu'à consolider et simplifier la législation.

La Commission est invitée à intégrer un « test de compatibilité avec le marché intérieur » dans les mécanismes de réglementation améliorée, comme le préconise le Parlement, pour veiller à ce que le pouvoir réglementaire prenne toujours en compte l'impact de son action sur les quatre libertés constitutives du marché unique, parallèlement aux autres aspects tels que la durabilité et de l'emploi.

S’agissant de la dimension internationale, le rapport souligne l'importance d'établir des conditions de concurrence équitable dans l'ensemble du marché unique dans le contexte de la mondialisation. Il invite la Commission, lors de l'élaboration des politiques internes, à systématiquement évaluer et prendre en considération les politiques comparables menées par les grands partenaires de l'Union européenne tels que les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde, le Brésil, le Japon, etc., dans le but de renforcer la compétitivité de l'Union européenne et de lever les obstacles au commerce mondial.