Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

Le Conseil a pris acte d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de règlement relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident.

Le rapport élaboré par la présidence allemande dresse le bilan des discussions menées à ce jour au sein des instances du Conseil et recense les principales questions en suspens qui devront être réglées au cours des prochains mois. Les travaux futurs au sein des instances du Conseil seront notamment centrés sur la délimitation du champ d'application du règlement, l'application des conventions internationales portant sur la limitation globale de responsabilité parallèlement à la convention d'Athènes, le report de l'entrée en vigueur du règlement en ce qui concerne le transport par mer à l'intérieur d'un seul État membre et l'adaptation du règlement en cas d'amendements à la convention d'Athènes et/ou aux lignes directrices de l'Organisation maritime internationale.