Règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. Refonte

Le Conseil a dégagé une orientation générale sur une proposition de règlement établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté, dans l'attente de l'adoption de l'avis du Parlement européen en première lecture.

Le texte approuvé apporte plusieurs modifications à la proposition de la Commission, qui concernent notamment les questions suivantes: les définitions, en particulier l'ajout de la définition de l'établissement principal, les conditions en matière de location par les transporteurs aériens communautaires, les conditions financières pour l'octroi et le maintien d'une licence d'exploitation, la fourniture de services aériens intracommunautaires, les dispositions relatives à la tarification et les règles sur la transparence des prix.