Lait et produits laitiers: enquêtes statistiques

2003/0060(COD)
OBJECTIF : améliorer la législation existante en ce qui concerne les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/107/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 96/16/CE. CONTENU : la directive a fait l'objet d'un accord du Parlement européen lors de la première lecture sur les amendements apportés par le Comité spécial de l'agriculture. Cette directive modifie et améliore la directive 96/16/CE qui a pour objectif de fournir des données fiables et comparables sur la production de lait et son utilisation ainsi que des renseignements fiables, réguliers et à court terme sur la livraison de lait aux entreprises qui traitent ou transforment le lait, sur la production de produits laitiers dans les États membres. La principale modification introduite par cette directive est l'introduction d'informations statistiques sur le contenu en protéines dans le lait, compte tenu de l'importance économique croissante de la composante en protéines du lait et d'informations relatives aux statistiques régionales de production de lait de vache. ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/02/2004. MISE EN OEUVRE : 31/03/2004.�