Règlement PE, art.173: compte rendu in extenso

Il existe actuellement 2 versions du compte rendu in extenso des débats (CRE): une version "arc-en-ciel", reprenant les interventions dans la langue originale où elles ont été prononcées, et une version traduite, où chaque intervention est traduite dans les autres langues officielles. Le CRE est publié électroniquement au Journal officiel (sur CD-Rom ou sur Internet). Suite à l'élargissement de l'UE en 2004, le Parlement a continué à faire traduire le CRE dans les 11 "anciennes" langues officielles mais pas dans les langues des nouveaux États membres, en raison d'une capacité insuffisante de traduction dans ces nouvelles langues.

Cette dérogation à la règle de la traduction dans l'ensemble des langues officielles, s'appuyant sur l'article 139, est en vigueur jusqu'en septembre 2007. Sachant que cette situation est dérogatoire, elle ne devrait donc pas perdurer. C’est la raison pour laquelle le Bureau du Parlement a estimé en janvier 2006 que « les comptes rendus in extenso en plénière devaient être publiés en tant que document multilingue, y compris les discours dans la langue originale » et que « des versions filmées des débats ainsi qu'une interprétation simultanée dans toutes les langues officielles devaient être rendues accessibles à tous les députés et au public en général sur demande sur un support technique approprié (initialement DVD, ensuite vidéo à la demande via Internet)". Dans le même temps, le Bureau décidait que les députés du Parlement européen qui le souhaitaient, seraient autorisés sur demande à faire traduire des extraits de débats dans la langue officielle de leur choix.

Le rapport revient sur la problématique de la traduction totale des débats et indique en effet que si le principe de transparence milite en faveur d’une traduction « in extenso » des débats dans toutes les langues, ce principe doit être évalué en termes de coût et d’efficacité. Or, il est clair que :

• la traduction a un coût extrêmement élevé (quelque 10 Mios EUR par an selon les estimations),
• le rapport coût/efficacité reste faible dans la mesure où le lectorat potentiel de ces comptes rendus reste faible.

C’est dans ce contexte que le rapport de M. Richard CORBETT (PSE, RU) a été adopté par la commission des affaires constitutionnelles afin de modifier le règlement intérieur du Parlement européen (article 173) en vue de prévoir de nouvelles règles en matière de « compte rendu in extenso » des débats.

Les comptes rendus devraient à l’avenir obéir aux règles suivantes :

• les comptes rendus « in extenso » des débats devront être rédigés sous la forme d'un document multilingue dans lequel toutes les interventions orales devront apparaître dans leur langue originale (ce document étant publié au Journal officiel de l'Union européenne et conservé dans les archives du Parlement),
• une relation audiovisuelle complète des débats de chaque séance, comprenant la bande sonore de toutes les cabines d'interprétation, devrait être produite et conservée dans les archives du Parlement et être accessible au public par Internet,
• dans la mesure où des discours, notamment ceux prononcés lors des séances solennelles ou par des représentants d'autres institutions, sont déjà traduits dans d'autres langues, les traductions devraient également être disponibles par Internet en tant qu'annexe au compte rendu multilingue,
• les députés pourront demander la traduction d'extraits du compte rendu in extenso dans une langue officielle de leur choix,
• pour faciliter le travail de traduction, les orateurs devront renvoyer le texte de leurs discours au secrétariat du PE au plus tard le lendemain du jour où il a été communiqué et renvoyer les corrections au texte de leurs discours dans le délai d'une semaine au secrétariat du PE.

Le Bureau devrait arrêter les modalités d'application des comptes rendus in extenso et des comptes rendus audiovisuels. Il pourrait notamment décider qu'un débat revêtant une importance exceptionnelle soit traduit et publié dans certaines langues officielles voire dans toutes. En fonction des progrès technologiques, il pourrait également être envisagé de rendre disponible sur Internet des traductions automatiques non officielles des comptes rendus.