Accord EEE et accords connexes: participation de la Bulgarie et de la Roumanie.
OBJECTIF : conclure un protocole sur la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l’EEE et de 4 accords connexes.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, la Bulgarie et la Roumanie devaient également devenir parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen («EEE»).
Les modalités de cette participation ont été négociées par la Commission avec la Bulgarie et la Roumanie, et avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, États de l'AELE membres de l'EEE. Les négociations sur l'élargissement de l'EEE ont été officiellement engagées le 6 juillet 2006 et conclues le 29 mars 2007.
L'accord principal sur la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'EEE définit les modifications apportées à l'accord EEE dans le cadre de l'élargissement de l'EEE. La plus grande partie des modifications proposées émane du traité d'adhésion. Les modalités d'application de l'acquis communautaire par les pays adhérents dès leur adhésion à l'Union européenne, telles que les adaptations techniques et les périodes de transition, convenues lors des négociations sur l'élargissement de l'Union, sont reprises du traité d'adhésion dans l'accord EEE.
Outre les adaptations techniques, l'accord d'élargissement de l'EEE pour la Bulgarie et la Roumanie prévoit une série de dispositions spécifiques touchant aux contributions financières liées à l’extension de l’EEE à ces 2 pays et aux concessions relatives au commerce du poisson à convenir pour une période donnée (à savoir du 1er janvier 2007 au 30 avril 2009).
Sur cette base, il a été prévu que :
- les États de l'AELE membres de l'EEE apporteraient une contribution de 21,5 Mios EUR pour la Bulgarie et de 50,5 Mios EUR pour la Roumanie par l'intermédiaire du mécanisme financier de l'EEE existant pour la période allant du 1er janvier 2007 au 30 avril 2009 (date d'expiration des mécanismes financiers actuels),
- que la Norvège apporterait une contribution de 20 Mios EUR pour la Bulgarie et 48 Mios EUR pour la Roumanie à titre de contribution financière bilatérale complémentaire pendant la même période.
En contrepartie, il est proposé que la Communauté accorde à la Norvège et à l'Islande un certain nombre de concessions dans le domaine de la pêche, également limitées dans le temps jusqu'au 30 avril 2009.
Sur le plan technique, les contributions financières bilatérales norvégiennes en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, respectivement, ainsi que les accords pêche CE-Norvège et CE-Islande sont des accords distincts, mais font partie intégrante du "paquet" élargissement de l'EEE, qui comprend donc l'accord d'élargissement de l'EEE et 4 accords connexes.
Entrée en vigueur provisoire : étant donné que les négociations ont subi des retards et n'ont pas été conclues avant le 29 mars 2007, il est nécessaire pour le bon fonctionnement de l'accord EEE de veiller à ce que l'accord d'élargissement de l'EEE entre en vigueur le plus rapidement possible, raison pour laquelle une application provisoire est proposée.
Parmi les différentes déclarations figurant dans l'acte final de l'accord, on notera que toutes les parties déclarent n'avoir aucune revendication concernant les produits agricoles et les produits agricoles transformés.