Sociétés anonymes: fusions et scissions
En adoptant le rapport de Piia-Noora KAUPPI (PPE-DE, FI), la commission des affaires juridiques a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion d’une fusion ou d’une scission.
Les députés approuvent pleinement la proposition dont l’objectif est de faciliter les fusions ou les scissions nationales. Les amendements adoptés en commission concernent uniquement la protection des actionnaires. Les députés proposent également de fixer la date de transposition de la directive au 31 décembre 2008 (au lieu du 31 juillet 2008 comme le propose la Commission européenne).