Gestion des pêches: transposition dans le droit communautaire des mesures techniques et de contrôle arrêtées par l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest OPANO

Le Parlement européen a adopté par 576 voix pour, 17 voix contre et 7 abstentions, le rapport de Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (PES, PT) modifiant, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil établissant les mesures de conservation et d'estimation applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest. (OPANO).

Les amendements adoptés en plénière tendent à insérer dans le texte les développements postérieurs à la préparation de la proposition Commission et qui, pour des raisons de calendrier, ne figurent pas dans la proposition initiale, à savoir, les dispositions contenues dans le dernier règlement sur les TAC et les quotas (le règlement (CE) n°41/2007 du Conseil, du 21 décembre 2006). Ce dernier règlement reprend les prescriptions adoptées lors de la dernière réunion annuelle de l’OPANO en septembre 2006.

Les dispositions couvrent notamment : les captures accessoires gardées à bord, les prises accessoires pour un trait quelconque, la pêche ciblée et les prises accessoires, les dispositions spéciales relatives au sébaste, les zones de restriction de pêche, les accords d'affrètement, les opérations de transbordement, les données à collecter, les dispositions relatives aux tailles minimales de poissons et de filets, ainsi que les exigences concernant la collecte de données et des dispositions particulières applicables à la pêche à la crevette, les procédures en cas d'infraction, le suivi renforcé en rapport avec certaines infractions graves, les rapports d'infraction, les mesures d'exécution et les mesures concernant les navires INN.