Propriété industrielle: protection juridique des dessins ou modèles
En adoptant à l'unanimité le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, DE), la commission des affaires juridiques a approuvé, sous réserve d’amendement - en 1ère lecture de la procédure de codécision -, la proposition de directive du visant à modifier la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.
Il faut rappeler que la proposition de directive à l'examen concerne la protection des dessins ou modèles des pièces de rechange qui servent à rendre l’apparence initiale aux produits complexes. Elle vise la libéralisation totale du marché secondaire des pièces de rechange.
Les principaux amendements adoptés en commission sont les suivants :
Période de transition : les députés proposent une solution suivant laquelle les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit en vue de lui rendre son apparence initiale, peuvent maintenir cette protection 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive. Cette disposition est le fruit d'un accord intervenu entre l'ensemble des groupes politiques pour garantir un passage en douceur vers le nouveau régime.
Information des consommateurs : la commission des affaires juridiques a également approuvé un amendement demandant que les consommateurs soient informés sur l'origine des pièces au moyen d'un nom commercial ou sous une autre forme appropriée, pour leur permettre de faire un choix en toute connaissance entre les produits concurrents proposés pour la réparation.