Adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires: compétences d'exécution de la Commission
En adoptant le rapport de Karin SCHEELE (PSE, AT), le Parlement européen a approuvé, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition modifiant le règlement (CE) n° 1925/2006 concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.
La proposition avait pour objectif d’introduire dans le texte la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle désormais applicable à l’exercice des compétences d’exécution (comitologie).
Le texte amendé par le Parlement rappelle que :
- la Commission doit pouvoir adopter des modifications aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1925/2006, introduire d'autres aliments ne pouvant pas faire l'objet d'une adjonction de certaines vitamines ou minéraux, prendre des mesures visant à établir et/ou modifier les listes des autres substances autorisées, interdites ou faisant l'objet de restrictions, définir les conditions dans lesquelles les vitamines et les minéraux peuvent être utilisés, comme les critères de pureté, les quantités maximales, les quantités minimales et les autres restrictions ou interdictions concernant l'adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires et instaurer des dérogations à certaines dispositions dudit règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels dudit règlement, elles doivent être arrêtées selon la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE ;
- lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuse, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d'urgence visée à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour retirer certaines vitamines ou certains minéraux des listes des annexes et inscrire et modifier certaines autres substances à l'annexe III au règlement (CE) n° 1925/2006.
Le Parlement a adopté une série d’amendements de nature technique en ce sens.