Allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires: compétences d'exécution de la Commission
En adoptant le rapport de Mme Adriana POLI BORTONE (UEN, IT), le Parlement européen a approuvé, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
La proposition avait pour objectif d’introduire dans le texte la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle désormais applicable à l’exercice des compétences d’exécution (comitologie).
Le texte amendé par le Parlement rappelle que :
- la Commission doit être habilitée à adopter des mesures communautaires portant sur l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que sur la publicité faite à leur égard, à instituer des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) n° 1924/2006, à établir et à mettre à jour des profils nutritionnels et à fixer les conditions et les exemptions applicables à leur utilisation, à établir et/ou à modifier des listes d'allégations nutritionnelles et de santé, et à modifier la liste des denrées alimentaires pour lesquelles l'utilisation d'allégations fait l'objet d'une limitation ou d'une interdiction. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels dudit règlement, elles doivent être arrêtées selon la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5bis de la décision 1999/468/CE ;
- lorsque les dispositions relatives à la protection des données s'appliquent, l'autorisation d'emploi limitée à un seul exploitant ne devrait pas empêcher d'autres demandeurs de solliciter l'autorisation d'utiliser la même allégation.
Le Parlement a adopté une série d’amendements de nature technique en ce sens.