Aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales

OBJECTIF: modifier le règlement (CE) n° 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : en vertu du règlement (CE) n° 1947/2005, la Finlande peut, sous réserve d’autorisation par la Commission, octroyer des aides respectivement pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climatiques spécifiques.

Sur la base des informations qui lui ont été communiquées par la Finlande, la Commission a transmis un rapport au Conseil sur les résultats des aides autorisées en Finlande pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales. Ce rapport, joint à la proposition,  décrit l’évolution des secteurs des semences et des semences de céréales en Finlande au cours de la période qui s’étend de 2000 à 2005. Il indique qu’en Finlande, les producteurs de semences et de semences de céréales peuvent accéder à d’autres régimes d’aide et à ce titre, bénéficier de subventions destinées à dédommager les agriculteurs finlandais pour les conditions climatiques dans lesquelles ils travaillent. Ce rapport indique également que le volume de la production de semences de céréales a connu en Finlande une tendance haussière et que la quantité de semences de céréales importées est faible en comparaison de la quantité produite à l’intérieur du pays. En outre, le rapport indique que lorsque la production nationale de semences a diminué, les importations ont augmenté et vice-versa, ce qui permet de conclure qu’il est possible de remplacer les semences produites dans le pays par des importations et que les aides nationales finlandaises peuvent fausser la concurrence avec des produits importés.

Pour les raisons précitées et dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché unique, la Commission propose de mettre un terme à la possibilité accordée à la Finlande d’octroyer des aides nationales au profit des semences et des semences de céréales, et ce à compter de 2011. Cependant, afin de permettre aux agriculteurs de Finlande de se préparer à la nouvelle situation créée par l’élimination des aides nationales, il convient de maintenir l’octroi des aides à la production de semences et de semences de céréales, à l’exception des semences de fléole des prés, pendant une ultime période de transition au terme de laquelle elles seront supprimées.

Dans la perspective d’un examen intermédiaire du régime d’aides nationales, la Finlande devrait transmettre à la Commission, le 31 décembre 2008 au plus tard, un rapport détaillé sur les résultats des aides autorisées.