Règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes
En adoptant à une très large majorité (526 voix pour, 95 contre et 32 abstentions) le rapport de María Isabel SALINAS GARCIA (PSE, ES), le Parlement européen a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements.
Tout en approuvant les grandes lignes de la réforme proposée, le Parlement estime nécessaire d'apporter des soutiens plus flexibles, mieux adaptés aux besoins des producteurs, notamment en période de crise. Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Classification des produits : dans le cadre de l’adoption des normes de commercialisation, il devrait être tenu compte des normes CEE/ONU recommandées par le groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles institué auprès de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe. Les députés estiment que les normes commerciales doivent obligatoirement porter notamment sur la qualité, le classement, le poids, la taille, le conditionnement, l'emballage, le stockage, le transport, la présentation, la commercialisation, l'origine et l'étiquetage, en ce compris l'étiquetage d'origine, obligatoire, des fruits et légumes frais utilisés dans les fruits et légumes transformés, ainsi que les modalités de production. Au cours de la phase de la vente au détail, les produits devraient, afin de garantir l'information correcte du consommateur, être pourvus d’indications claires concernant au minimum la variété ou le type de variété, l’origine et la catégorie du produit. Les députés suggèrent également à la Commission européenne d'étudier la possibilité d'introduire un label européen de qualité.
Organisations de producteurs (OP) : les organisations reconnues par les États membres devraient également promouvoir les productions dont la qualité est certifiée, selon les députés. Elles auraient de plus l'obligation de fournir directement l'assistance technique et les moyens nécessaires pour arriver à leurs fins. Les organisations de producteurs reconnues, conformément au règlement (CE) n° 2200/96, avant le 31 décembre 2007 devraient bénéficier d'une période transitoire de deux ans courant à compter du 1er janvier 2008, à condition qu'elles continuent à satisfaire aux conditions dudit règlement. Une nouvelle disposition prévoit que le financement des plans de reconnaissance des organisations de producteurs dans les nouveaux États membres et les régions éloignées ou insulaires sera accordé sous la forme d'une aide forfaitaire dont le montant sera déterminé, pour chaque organisation de producteurs, en fonction de la valeur de sa production commercialisée annuelle. Une définition des « associations d’organisations de producteurs » a également été introduite par les députés. Les États membres devront fixer les conditions de reconnaissance des associations d'organisations de producteurs reconnues.
Fonds opérationnels et programmes opérationnels : selon les députés, les programmes opérationnels doivent également viser les objectifs suivants : l’encouragement de mesures de protection des consommateurs ; la promotion des appellations d’origine et des indications géographiques ; une adaptation accrue de l’offre et de la demande avec la mise en œuvre de programmes de restructuration; l'adoption de mesures destinées à la transformation des productions pour leur utilisation comme biocombustible ; la formation ; l’assurance des récoltes. Les députés demandent que les programmes opérationnels puissent inclure, à titre volontaire, des actions visant à promouvoir la consommation des fruits et légumes tout particulièrement auprès des jeunes consommateurs au niveau local, régional ou national, notamment par le biais d'actions spécifiques visant à favoriser la consommation quotidienne de ces produits à l'intérieur des établissements scolaires.
Pour renforcer les organisations de producteurs face à la grande distribution et pour inciter plus de producteurs à les rejoindre, le Parlement demande que le cofinancement communautaire des fonds opérationnels soit porté de 50 à 60% dans un plus grand nombre de cas (fusion d'OP, production raisonnée, etc.). Par ailleurs, il augmente de 4,1% à 6% de la valeur de la production commercialisée par chaque organisation de producteurs, la limite de la contribution communautaire aux fonds opérationnels. Les programmes opérationnels élaborés jusqu'en 2007 et déjà approuvés conformément au règlement (CE) n° 2200/96 resteraient valides jusqu'à leur épuisement sauf décision contraire de l'organisation de producteurs.
Fonds de sécurité : pour que les organisations de producteurs soient mieux en mesure de gérer les crises graves (par exemple en cas de chute des prix), le Parlement propose que les États membres intègrent dans leurs stratégies nationales la création d’un Fonds de sécurité dont le financement serait distinct des programmes opérationnels des OP. Ce fonds serait alimenté aux deux tiers par l'UE (avec une possibilité d'utiliser jusqu'à 0,5% des réserves nationales), le dernier tiers devant être apporté par les organisations de producteurs touchées par la crise. En cas de déclaration de crise grave, les producteurs non associés à des OP contribueraient au fonds en complétant la part correspondante aux producteurs associés, frais de gestion inclus. Les députés proposent aussi la création d'un Observatoire des prix pour mieux anticiper les crises. À titre complémentaire, ils demandent la présentation, le 1er janvier 2009 au plus tard, d’un rapport sur la création éventuelle d'une autorité européenne chargée de surveiller la transparence des transactions commerciales et le strict respect des règles de concurrence, tout particulièrement en ce qui concerne la grande distribution.
Découplage progressif : alors que la Commission propose d’introduire le découplage total des aides aux produits transformés, les députés demandent plus de souplesse dans la mise en place du découplage des aides de la production, avec des périodes transitoires pour laisser au secteur le temps de s'adapter, avec : i) la possibilité de conserver, jusqu'en 2013, 50% des plafonds nationaux pour octroyer une aide à la surface aux OP dont les producteurs cultivent des tomates industrielles ; ii) le maintien du régime d'aide à la transformation pour les agrumes jusqu'en 2009/2010 ; iii) l’instauration d'aides à la superficie pour l'ail et les champignons dans le but d'aider les producteurs à faire face à la concurrence chinoise ; iv) le retrait des pommes de terre du système d'aides d'État pour les intégrer dans le régime de paiement unique (RPU). Pour tenir compte des difficultés des nouveaux États membres, les amendements incluent également une aide spécifique à l’hectare pour les fraises, les framboises, les cerises et les groseilles. Cette aide de 230 euros/ha serait applicable pour une surface maximale garantie de 130.000 ha. Les États membres pourraient accorder un aide nationale, en sus de l’aide communautaire, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 200 euros/ha et par an (l'aide nationale n'étant versée que pour les superficies qui bénéficient de l'aide communautaire);
Importations : les parlementaires entendent renforcer l'efficacité des contrôles des importations en provenance des pays tiers. Ils souhaitent améliorer la capacité de réponse de l'UE aux crises provoquées par la concurrence excessive des importations en facilitant le déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale permettant la mise en place de droits à l'importation additionnels. En revanche, un amendement proposé par la commission au fond demandant la possibilité d'accorder, si nécessaire, des restitutions à l'exportation pour les fruits et légumes tant qu'un engagement formel d'éliminer ces restitutions n'aura pas été pris par l'UE dans le cadre de l'OMC, n'a pas été retenu par la plénière
De même, les députés estiment qu'il faudrait soutenir le processus visant à coordonner au niveau communautaire la négociation de protocoles phytosanitaires avec les pays tiers. Ils demandent également d'améliorer les conditions de distribution gratuite de fruits et de légumes au sein de l'Union européenne et, dans la mesure du possible, également dans les pays tiers situés à proximité du territoire communautaire.