Feuille de route du processus constitutionnel de l'Union
Le Parlement européen a adopté par 469 voix pour, 141 contre et 32 abstentions le rapport d’initiative de Enrique BARON CRESPO (PSE, ES) et Elmar BROK (PPE-DE, DE) sur la feuille de route du processus constitutionnel de l’Union qui constitue sa contribution au Conseil européen des 21 et 22 juin 2007.
Le Parlement confirme son engagement à parvenir à un aboutissement du processus constitutionnel en cours dans l'Union européenne, qui se fonde sur le contenu du traité constitutionnel, le cas échéant sous une présentation différente, mais tienne compte des difficultés apparues dans certains États membres.
Rappelant la nécessité de garantir la capacité décisionnelle de l'Union européenne, l'efficacité de ses politiques et leur pleine légitimité démocratique ainsi que la nécessité de renforcer la politique extérieure et de sécurité commune, le Parlement insiste pour que soient préservés tous les principes de base contenus dans la Partie I du traité constitutionnel, y compris la double nature de l'Union européenne – union d'États et de citoyennes et citoyens –, la primauté du droit européen, la nouvelle typologie des actes et des procédures, la hiérarchie des normes et la personnalité juridique de l'Union européenne. Il souligne que le traité constitutionnel apporte également d'autres améliorations importantes dans des domaines tels que la consolidation des traités existants et la fusion des piliers; la reconnaissance expresse des valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée; la participation accrue des citoyennes et citoyens à la vie politique de l'Union européenne; la clarification des compétences respectives de l'Union européenne et des États membres; le respect du principe de subsidiarité et le rôle spécifique des parlements nationaux à cet égard, et le respect pour le rôle des pouvoirs régionaux et locaux.
Le Parlement déclare qu'il s'opposera à ce que le résultat des négociations aboutisse, par rapport au traité constitutionnel, à un affaiblissement de la protection des droits des citoyens, à moins de démocratie, de transparence et d'efficacité dans le fonctionnement de l'Union. Il insiste en particulier sur le maintien de la charte des droits fondamentaux, notamment de son caractère juridiquement contraignant.
Les députés reconnaissent la nécessité de prendre en compte les questions essentielles qui ont été soulevées durant la période de réflexion et de clarifier d'autres questions qui ont déjà été abordées dans le traité constitutionnel, telles que: le développement durable, notamment la lutte contre le changement climatique ; la solidarité européenne dans le domaine de l'énergie ; une politique de migration cohérente ; le modèle social européen dans le contexte du changement démographique et de la mondialisation ; le terrorisme ; le dialogue entre les civilisations ; des mécanismes communs efficaces pour la coordination des politiques économiques dans la zone euro (tout en préservant le rôle de la Banque centrale européenne en matière de politique monétaire, conformément aux traités) ; les critères et les procédures de l'Union pour l'élargissement.
Les députés demandent la conclusion du processus de ratification du nouveau traité d'ici la fin 2008, afin de permettre au prochain Parlement qui sera élu en 2009, d'entamer son mandat conformément aux dispositions du nouveau traité. Ils rappellent que le Parlement, en tant que seule institution de l'Union européenne directement élue par les citoyens, doit être pleinement associé aux travaux de la CIG à tous les niveaux, et dans une plus grande mesure que durant les CIG de 2003 et de 2004.
En vue de faciliter l'adoption du nouvel accord sur les réformes institutionnelles, les députés proposent aux États Membres de coordonner leurs procédures de ratification de façon à faire en sorte que le processus de ratification puisse être mené à bien simultanément.