Résolution sur le projet de décision de la Commission établissant les documents de stratégie régionale et les programmes indicatifs régionaux pour le Mercosur et l'Amérique

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le projet de décision de la Commission établissant les documents de stratégie régionale et les programmes indicatifs régionaux pour le Mercosur et l’Amérique latine.

Amérique latine : le Parlement est d'avis que dans son projet de document de stratégie régionale et de programme indicatif régional (2007-2010), la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en choisissant comme un sous-secteur au secteur principal 3, « aide aux projets par des organisations œuvrant en faveur de la compréhension mutuelle entre l'UE et l'Amérique latine », et en incluant l'objectif spécifique « aide visant les projets et mesures en faveur de questions de développement par des organisations spécialisées dans la promotion et l'analyse des relations entre l'UE et l'Amérique latine ». Il considère que ce point n'est pas conforme au règlement (CE) n° 1905/2006, puisque l'objectif premier de ce sous-secteur du document de stratégie régionale n'est pas l'éradication de la pauvreté et que ce point ne satisfait pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;

Mercosur : le Parlement estime que dans son projet de document de stratégie régionale et de programme indicatif régional (2007-2013), la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en incluant sous la priorité 3, les « efforts visant à renforcer et à améliorer la participation de la société civile, la connaissance du processus d'intégration régionale, la compréhension mutuelle et la visibilité mutuelle » (pour lesquels elle prévoit 20% environ du financement du programme indicatif régional). Il estime que certains éléments de la priorité 3 ne sont pas conformes à au règlement (CE) n° 1905/2006, puisque leur objectif premier n'est pas l'éradication de la pauvreté. Ces éléments ont trait : au « renforcement de la connaissance et de la conscience de l'identité régionale et du processus d'intégration par le soutien au secteur cinématographique et audiovisuel »; au « soutien de la création de dix centres d'étude UE-Mercosur dans les principales universités du Mercosur ».

Le Parlement invite la Commission à retirer les projets de décision établissant les documents de stratégie régionale et les programmes indicatifs régionaux pour le Mercosur et l'Amérique latine et à soumettre au comité de gestion de l'ICD de nouveaux projets de décision qui soient pleinement conformes au règlement (CE) n° 1905/2006.