Demande de consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini

La commission a adopté le rapport de Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, DE) sur la demande de consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra MUSSOLINI (ITS, IT).

La commission a recommandé que le Parlement défende l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini dans le cadre des poursuites civiles menées à son encontre devant le tribunal ordinaire de Rome, suite à des déclarations qu'elle a faites et qui ont été publiées dans la presse italienne.

Le rapport fait remarquer que Mme Mussolini commentait des faits relevant du domaine public et qu'elle s'acquittait de son devoir en tant que députée au Parlement européen en exprimant son opinion sur une question d'intérêt public auprès de ses électeurs. L'article 9 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et les immunités des Communautés européennes, qui dispose que les députés au Parlement européen bénéficient d'une immunité absolue à l'égard de poursuites judiciaires "en raison des opinions émises par eux dans l'exercice de leurs fonctions", est par conséquent pleinement applicable. Le rapport ajoute que l'article 68 de la constitution italienne "couvre pleinement les déclarations qui ont été faites par Mme Alessandra Mussolini".