Participation à une programme de recherche et développement: amélioration de la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles TIC
OBJECTIF : adopter une décision, fondée sur l'article 169 du traité CE, concernant la participation de la Communauté au programme de recherche et développement sur l'assistance à l'autonomie à domicile entrepris en commun par plusieurs États membres (programme commun AAD).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : les technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent aider les personnes âgées à mieux vivre, à rester en bonne santé et à vivre de façon autonome plus longtemps. Elles leur permettent également de rester actives au travail et en société. Or, la majorité des personnes âgées ne profite pas encore des bienfaits de l’ère numérique. Dans le cadre de « i2010 – Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi », a été lancée une initiative phare sur l'aide aux personnes dans une société vieillissante. Un plan d'action correspondant pour bien vieillir dans la société de l'information a été adopté. La déclaration ministérielle de Riga sur l'e-inclusion de 2006 a jeté les bases d'une politique globale concernant l'insertion dans la société de l'information et recommandé de lancer une initiative de recherche conjointe dans le domaine des technologies de l’information et de la communication pour bien vieillir.
CONTENU : le programme de recherche et développement « Assistance à l'autonomie à domicile » (AAD) constitue le cadre juridique et organisationnel d'un programme européen à grande échelle entre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal et Israël, la Norvège et la Suisse sur la recherche appliquée et l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC) pour « bien vieillir dans la société de l'information ». Ces pays ont convenu de coordonner et de mettre en œuvre conjointement des activités contribuant au programme commun AAD. Le montant global de leur participation est estimé à au moins 150 millions EUR au cours de la période 2008-2013.
Afin d'augmenter l'impact et la masse critique du programme commun AAD, il est proposé que la Communauté y participe en apportant une contribution financière d'au plus 150 millions EUR, sous réserve d'une mise en œuvre efficace et de la conformité des engagements financiers des États membres aux critères définis dans la décision proposée.
Des experts indépendants procéderont à un examen à mi-parcours et à un examen final afin d'évaluer l'efficacité et l'impact global de la contribution communautaire à l'initiative. La Commission et la Cour des comptes pourront procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de s'assurer de la bonne gestion des fonds communautaires et de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre toute fraude ou irrégularité.
Le programme commun AAD a pour objectif global d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées et de renforcer la base industrielle en Europe par le recours aux technologies de l'information et des communications. Il poursuit les objectifs spécifiques suivants:
- favoriser l'émergence de produits, services et systèmes novateurs, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir chez soi, en société et au travail, de façon à améliorer la qualité de vie, l'autonomie, la participation à la vie sociale, les compétences et l'employabilité des personnes âgées et à réduire le coût des soins de santé et de l'aide sociale;
- créer une masse critique de recherche, de développement et d'innovation, au niveau de l'UE, dans le domaine des technologies et services permettant de bien vieillir dans la société de l'information et, notamment, un environnement propice à la participation des petites et moyennes entreprises (PME);
- améliorer les conditions d'exploitation par les entreprises en instaurant un cadre européen cohérent pour élaborer des approches communes et faciliter la localisation et l'adaptation de solutions communes compatibles avec les préférences sociales et les aspects réglementaires divers, au niveau national ou régional, en Europe.
Axé sur la recherche appliquée, le programme commun AAD complétera les activités de recherche à long terme pertinentes, envisagées au titre du 7ème programme-cadre, ainsi que les activités de démonstration faisant partie du programme pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) établi par la décision 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , dont l'objectif est l'adoption à grande échelle des solutions existantes.
La proposition se fonde sur l'article 169 du traité CE qui prévoit expressément la participation de la Communauté à un programme commun à plusieurs États membres.