Politique agricole commune PAC: actions d'information (règlement (CE) n° 1258/99)

La Commission a présenté un rapport sur l'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune.

La présentation du rapport au Parlement européen et au Conseil était initialement prévue en décembre 2005. Elle a été différée pour qu'il soit possible de terminer l'évaluation des actions menées à bien au titre dudit règlement, laquelle a été réalisée dans le cadre spécifique de la politique d'évaluation de la Commission pour la période 2000-2005.

Au cours de la période 2003-2006, une enveloppe de 6,5 millions EUR a été mise à disposition chaque année pour les actions d'information au titre de la ligne B1-382 (comme elle s'intitulait en 2003) et, à la suite de modification dans la nomenclature, au titre de la ligne 05 08 06 pour les exercices 2004, 2005 et 2006. La ventilation entre les actions menées par la Commission et celles menées par les organisations tierces (subventions) est la suivante:

• 2003: actions directes (2.500.000) (38%) – subventions (4.000.000) (62%),
• 2004: actions directes (2.500.000) (38%) – subventions (4.000.000) (62%),
• 2005: actions directes (3.000.000) (46%) – subventions (3.500.000) (54%),
• 2006: actions directes (3.700.000) (57%) – subventions (2.800.000) (43%).

A l'exception de l'année 2006 au cours de laquelle on a observé une nette augmentation de leur utilisation, les budgets annuels ont été largement sous-utilisés (le taux d'exécution s'élevait à 64% en 2003, à 51% en 2004, à 61% en 2005 et à 98% en 2006).

Depuis la présentation du premier rapport relatif au règlement (CE) n° 814/2000, des améliorations importantes ont été apportées au système: simplification, transparence accrue, meilleure évaluation des actions d'information proposées, meilleure définition des messages à communiquer et meilleure diffusion. L'appel à propositions annuel a peu à peu été perfectionné et étoffé, en réponse au nouveau contexte politique dans lequel s'inscrit la PAC. L'accent a été  placé sur l'information des exploitants agricoles et du grand public à propos des modifications adoptées dans l'orientation politique, en particulier la réforme de 2003 et les réformes ultérieures s'y rapportant.

Au cours de la période concernée par le rapport, la Commission a utilisé la ligne budgétaire pour cofinancer une série d'actions, y compris des séminaires, des conférences, des publications, des programmes d'échange et d'autres activités, qui ont toutes contribué à améliorer la compréhension de la PAC par les citoyens de l'Union européenne. Ainsi, 35 programmes et 70 actions ponctuelles ont bénéficié d'un cofinancement. Les 35 programmes financés contenaient 99 actions ponctuelles, ce qui porte le total des actions à 169 pour les quatre années. Des subventions ont été accordées pour 121 conférences et séminaires, 11 visites, 22 publications, 11 productions audiovisuelles et quatre portails internet. Un nombre considérable d'actions cofinancées ont atteint un public plus large que le nombre réel de participants grâce à l'effet multiplicateur de la presse spécialisée et des médias.

Parmi les organismes qui ont réussi à obtenir des subventions au cours de cette période figuraient des organisations européennes en faveur de l'environnement et du développement rural telles que le WWF et EUROMONTANA. Outre les bénéficiaires traditionnels tels que COPA-COGECA et CEJA, des autorités locales et régionales des États membres, des médias et des organisations nationales d'agriculteurs, mais aussi des instituts universitaires ont obtenu des subventions.