Adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie: organisation commune des marchés OCM dans le secteur du sucre, campagnes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (règlements (CE) n° 318/2006 et 950/2006)

OBJECTIF : ouvrir un contingent tarifaire pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut afin d'éviter toute perturbation de l'approvisionnement des raffineries à temps plein.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 508/2007 du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement portant ouverture de contingents tarifaires de sucre pour des importations en Bulgarie et en Roumanie durant les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, ainsi que pour le reste de la campagne 2006/2007, afin d'éviter toute rupture dans l'approvisionnement en sucre de canne brut des raffineries de Bulgarie et de Roumanie. Cette ouverture a été rendue nécessaire par l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans la Communauté européenne. La délégation du Royaume s'est abstenue lors du vote.

Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, sont ouverts avec un droit de 98 EUR par tonne des contingents tarifaires d’un total de 396.288 tonnes en équivalent de sucre blanc, pour l’importation à partir de n’importe quel pays tiers de sucre de canne brut à raffiner relevant du code NC 1701 11 10. La quantité à importer est répartie comme suit: Bulgarie: 149.061 tonnes ; Roumanie: 247.227 tonnes.

Pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, sont ouverts avec un droit de 98 EUR par tonne des contingents tarifaires d’un total de 528.384 tonnes en équivalent de sucre blanc, pour l’importation à partir de n’importe quel pays tiers de sucre de canne brut à raffiner relevant du code NC 1701 11 10. Les quantités à importer par campagne sont réparties comme suit: Bulgarie: 198.748 tonnes ; Roumanie: 329.636 tonnes.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/05/2007.