Mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs

OBJECTIF : transposer en droit communautaire des mesures techniques adoptées par un certain nombre d’organisations régionales de pêche (ORPs) en matière de taille minimale de poissons, de zones de pêche et de périodes de fermeture ou de limitation de l'effort de pêche.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 973/2001.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement prévoyant des mesures de conservation pour certains stocks de grands migrateurs en vue de mettre à jour et de transposer les nouvelles règles internationales dans le droit de l'UE.

Ce règlement vise à établir des mesures techniques de conservation, applicables aux navires de pêche de l'UE, concernant la capture et le débarquement des stocks de thons, de makaires, d'espadons et d'autres grands migrateurs, ainsi que la capture d'espèces accessoires. 

Il met à jour et transpose dans le droit de l'UE les mesures adoptées par les organisations régionales de pêche auxquelles la Communauté est partie contractante. Ces mesures concernent notamment les tailles et poids autorisés du poisson, les restrictions frappant les captures dans certaines zones ou dans certaines périodes,  avec certains engins, ainsi que le nombre et la capacité des navires.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/06/2007.