Introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque

OBJECTIF : introduction des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 457/2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 417/2002 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque.

CONTENU : le nouveau règlement introduit l'interdiction du transport de lourdes cargaisons de pétrole dans tous les pétroliers à simple coque battant pavillon d'un État membre indépendamment de la juridiction régissant les ports, les terminaux en mer ou le secteur maritime dans lesquels ils opèrent. En outre, aucun pétrolier portant de lourdes cargaisons de pétrole, indépendamment de son drapeau, ne sera autorisé à entrer ou à quitter des ports ou des terminaux en mer ou à jeter l'ancre dans les secteurs sous la juridiction d'un État membre, à moins que ce pétrolier soit un pétrolier à double coque. La délégation grecque s'est abstenue lors du vote.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/05/2007.