Protection sociale: mise en place du Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale SESPROS

OBJECTIF : réformer et améliorer le système européen de statistiques intégrées sur la protection sociale, appelé SESPROS.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 458/2007du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros).

CONTENU : le Conseil a adopté en première lecture, acceptant tous les amendements proposés par le Parlement européen, un règlement mettant en place le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS).

Le nouveau système permettra la production de données harmonisée en prévoyant:

• un cadre méthodologique fondé sur des normes, définitions, classifications et règles comptables communes à utiliser pour la compilation de statistiques sur une base comparable au profit de la Communauté; et
• des délais pour la transmission des statistiques compilées conformément à SESPROS.

Les statistiques relatives au système central de Sespros portent sur les flux financiers des dépenses et des recettes de protection sociale. Ces données sont transmises au niveau des régimes de protection sociale. Pour chaque régime, les dépenses et recettes détaillées sont fournies suivant la classification Sespros. La première année pour laquelle des données sont collectées est l’année 2008.

Des modules portant sur des renseignements statistiques supplémentaires concernant les bénéficiaires de pension et les prestations nettes de protection sociale viennent compléter le système central de Sespros.

Les dispositions d’exécution du présent règlement prennent en compte les résultats d’une analyse coûts-bénéfices et concernent le système central de Sespros.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/05/2007.