Aide macrofinancière à la Moldova
OBJECTIF : octroyer une aide macrofinancière sous la forme d’un don de 45 Mios EUR à la Moldavie.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/259/CE du Conseil portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldavie.
CONTENU : Avec la présente décision, le Conseil accorde une aide macrofinancière à la Moldavie sous forme de dons d’un montant maximal de 45 Mios EUR afin de soutenir la balance des paiements du pays ainsi que l’accroissement de ses réserves.
Cette aide permettra à la Moldavie d’alléger les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre de son programme économique. Elle facilitera également les efforts de ce pays pour mettre en œuvre les réformes identifiées dans le plan d'action UE-Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage et de la stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté.
L’aide macrofinancière sera exceptionnelle et limitée dans le temps; elle complètera l’aide reçue des institutions de Bretton Woods, des donateurs bilatéraux et du Club de Paris, et sera subordonnée aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’accord FRPC (Facilité de réduction de la pauvreté et de croissance) soutenu par le FMI.
Les dons seront mis à disposition de la Moldavie en 3 tranches, sur une période de 2 ans. La période de mise en œuvre du programme pourra être prolongée d’une année. Un calendrier de versement des tranches en fonction des progrès accomplis par la Moldavie dans la réalisation de son programme économique est également prévu.
L’aide sera gérée par la Commission, qui déterminera avec les autorités moldaves les conditions particulières, économiques et financières, dont sera assorti le versement des tranches d’aide. Les mesures spécifiquement destinées à prévenir la fraude et autres irrégularités, conformément au règlement financier, seront dûment prises en compte.
Le 31 août de chaque année, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la décision au cours de l’année précédente.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.04.2007.