Système d'information sur les visas VIS: création, échange d'information entre États membres

2004/0029(CNS) 14/06/2007

Ce rapport d'activité sur les travaux menés par la Commission en 2006 sur le développement du Système d'Information sur les Visas (VIS) est le 3^ème du genre à être présenté par la Commission au Conseil et au Parlement européen conformément à l'article 6 de la décision du Conseil n° 2004/512/CE sur le développement de VIS. Ses principales peuvent se résumer comme suit :

Principaux progrès au cours de la période étudiée (année 2006):

2006 a vu la conclusion de la phase 1 "conception détaillée" du projet VIS et le début de la phase 2 "développement, essais et déploiement" ;
l'appel d'offres « Système de traitement biométrique" (BMS) a été mené à bien et un marché a été passé avec un consortium conduit par Accenture et SAGEM ;
le développement du système central n’a pas pu être achevé en 2006, du fait des négociations en cours sur la procédure de codécision instituant le VIS ;
le contractant principal chargé du développement a produit ce qui suit : i) un document de contrôle d'interface (ICD) qui décrit comment les États membres peuvent se connecter et utiliser le VIS ; ii) 3 rapports sur la sécurité (profil de protection, plan de sécurité et analyse de risque) ; iii) une version 2.3 de la formation, plan de support et de soutien ; plan de migration et d'intégration et spécifications détaillées (DTS), qui décrivent les aspects techniques et fonctionnels du système central ;
des difficultés techniques ont empêché l'unité centrale à Strasbourg de démarrer au moment prévu, ce qui n’a pas permis au VIS d’être entièrement opérationnel. Les problèmes sont principalement dus au système de climatisation et à un manque de fourniture d'énergie sur le site. L'installation de l’unité centrale du VIS devrait maintenant avoir lieu fin 2007. Les travaux menés sur le site à Saint Johan en Autriche pour accueillir l'unité centrale auxiliaire ont été achevés en novembre 2006 et ont inclus l'adaptation de la salle des ordinateurs pour le SIS II. L’unité centra auxiliaire du VIS devrait être installée en même temps que l'unité centrale à Strasbourg en 2007 ;
un contrat pour un large réseau de télécommunications entre l'interface nationale de chaque État membre et le VIS central a été passé mi-2006 et signé en septembre : c’est le réseau s-Testa qui a été choisi parce que présentant les meilleures caractéristiques pour la mise en place du réseau global de communication. Le contrat de mise en œuvre a été prévu pour mi-2007 avec une phase de test avant la fin du 3^ème trimestre de 2007. Toutefois, le projet s-Testa a provoqué un retard de 9 mois (au moins) dans la mise en œuvre du projet VIS ;
les progrès nationaux varient selon les États membres, certains étant plus avancés dans leurs projets que d'autres. Un nouveau modèle de rapport sur les progrès mis en œuvre, a été conçu pour les États membres avec de nouvelles dates limites pour les étapes clés. Fin 2006, presque deux tiers des informations que les États membres devaient remettre n'avaient malheureusement pas été transmises à la Commission. La plupart des États membres avaient, néanmoins, signalé qu'ils pourraient être prêts aux nouvelles dates fixées ;
les administrations belges et françaises ont commencé à travailler sur la mise en place du BIODEV, dont le but est de saisir, de stocker et de vérifier les données biométriques des candidats au visa. Les premiers résultats du BIODEV ont été présentés aux États membres au cours de l’année 2006. Des résultats supplémentaires sont attendus pour la mi-2007 ;
le projet respecte les prévisions budgétaires initiales : les crédits d'engagement pour le VIS pour la prochaine période de rapport, s’élèvent à 32 Mios EUR, les crédits de paiement étant de 20 Mios EUR (à ce stade, le rapport indique que 73% des engagements de 2006 ont été dépensés mais moins de 10% des paiements seulement) ;
en 2006, 5 réunions d’une journée des responsables de projets nationaux et groupes de travail, 4 réunions d’une journée des responsables de projets nationaux et 6 groupes de travail d'une journée ont eu lieu. De plus, un séminaire sur le VIS a eu lieu en juillet 2006 pour présenter un aperçu du projet aux futurs États membres de Schengen : Suisse, Roumanie et Bulgarie.

Conclusions :

2006 a été marqué par des progrès réguliers vers la réalisation de la phase de conception du VIS. La communication États membres/UE est restée excellente et les relations ont été renforcées lors des réunions des groupes de travail ;
en 2007, la priorité sera accordée au projet central et aux progrès vers les phases de développement et de déploiement du VIS ;
le retard (dû en grande partie à l’échec de l’adoption du règlement VIS dans les délais) nécessitera une reprogrammation de l’ensemble du projet qui prévoit le développement et l’incorporation du système de traitement biométrique des données (le BMS) dans le VIS.

Document de suivi