Fusions transfrontalières des sociétés anonymes, 10ème directive

Informations de base

1984/0038(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/01/1985 Décision du Parlement, 1ère lecture COM(1984)0727
08/01/1985 Publication de la proposition législative COM(1984)0727
21/10/1987 Vote en commission,1ère lecture
16/11/1987 Débat en plénière
27/07/1989 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/07/1989 Débat en plénière
27/07/1989 Renvoi du rapport à la commission
23/07/1999 Informations supplémentaires
11/12/2001 Fin de la procédure au Parlement
11/12/2001 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1984/0038(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p2g
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/2/00229

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A2-0186/1987 JO C 345 21.12.1987, p. 0004 21/10/1987
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1984)0727 JO C 023 25.01.1985, p. 0011 08/01/1985
    Commission: resaisine COM(1993)0570 10/11/1993
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0780/1985 JO C 303 25.11.1985, p. 0027 26/09/1985

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex