Fiche de procédure : 1985/1111(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

1985/1111(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.20.02 Transport ferroviaire de personnes et de marchandises

Statut

Procédure caduque ou retirée

Date	Evénement	Référence
23/12/1985	Publication de la proposition législative	COM(1985)0858
27/07/1989	Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/11/1995	Fin de la procédure au Parlement

Référence de la procédure	1985/1111(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Directive
Base juridique	Traité CE (avant Amsterdam) E 100 Traité CE (avant Amsterdam) E 099
État de la procédure	Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission	ECON/2/00271

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	COM(1985)0858 JO C 358 31.12.1985, p. 0018	23/12/1985

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date	Résumé
EESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES0501/1986 JO C 207 18.08.1986, p. 0002	21/05/1986

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex