Fiscalité: régime commun de retenue à la source sur les intérêts

Informations de base

1989/1104(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.50 Libre circulation des capitaux

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/02/1989 Publication de la proposition législative COM(1989)0060
27/07/1989 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/07/1994 Débat au Conseil
20/05/1998 Fin de la procédure au Parlement
14/09/1999 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1989/1104(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 100
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1989)0060 08/02/1989
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0836/1989 JO C 221 28.08.1989, p. 0029 13/07/1989

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex