Unités de mesure: rapprochement des législations (codification constitutive)

Informations de base

1991/0401(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/06/1991 Publication de la proposition législative SEC(1991)1047
09/09/1991 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/12/1991 Vote en commission,1ère lecture
10/02/1992 Débat en plénière
12/02/1993 Débat en plénière
21/11/1996 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1991/0401(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/3/03022

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex