Statut des fonctionnaires CE: cessation définitive de fonction de fonctionnaires rémunérés sur les Crédits de recherche

Informations de base

1992/1237(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/07/1992 Publication de la proposition législative COM(1992)0299
14/09/1992 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/11/1992 Vote en commission
21/11/1996 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1992/1237(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité de fusion (1965) F 024
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/3/04021

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex