Habilitation de la Commission à contracter des emprunts afin d'accorder des prêts aux États membres

Informations de base

1993/1196(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/07/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0332
21/01/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/05/1994 Fin de la procédure au Parlement
14/11/1995 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/1196(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 235
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/3/05208

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1993)0332 09/07/1993
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1005/1993 JO C 352 30.12.1993, p. 0009 20/10/1993

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex