Fiscalité des entreprises: régime commun des fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions

Informations de base

1993/1204(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/07/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0293
13/09/1993 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/02/1994 Vote en commission
18/04/1994 Débat en plénière
12/05/1997 Débat au Conseil
06/08/2004 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/1204(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 094
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A3-0078/1994 JO C 077 14.03.1994, p. 0002 17/02/1994
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T3-0220/1994 JO C 128 09.05.1994, p. 0037-0089 19/04/1994
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1993)0293 26/07/1993
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1167/1993 JO C 034 02.02.1994, p. 0039 24/11/1993

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex