1993/1204(CNS)
Fiscalité des entreprises: régime commun des fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions
Informations de base
1993/1204(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Subject
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 2004 12/05/1997
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 1993/1204(CNS) |
|---|---|
| Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Directive |
| Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 094 |
| État de la procédure | Procédure caduque ou retirée |
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A3-0078/1994 JO C 077 14.03.1994, p. 0002 17/02/1994 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T3-0220/1994 JO C 128 09.05.1994, p. 0037-0089 19/04/1994 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1167/1993 JO C 034 02.02.1994, p. 0039 24/11/1993
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |